Le comité des charges de service public de l'électricité, institué par la loi relative à la transition énergétique, a publié le 12 juin son premier rapport (1) rendant compte des différents engagements pluriannuels pris au titre des charges de service public de l'énergie (électricité et gaz).
Pas de scoop dans ses conclusions mais une confirmation : une partie importante de ces charges est liée aux premiers mécanismes de soutien aux énergies renouvelables.
La bonne nouvelle est que le niveau de soutien a largement baissé en dix ans grâce à l2-a chute des coûts de production : "Le photovoltaïque pré-moratoire présente un coût unitaire de soutien de près de 500 €/MWh quand le coût unitaire de soutien de l'éolien terrestre (30748) se situe entre 46 et 52 €/MWh et le photovoltaïque post 2010 entre 81 et 91 €/MWh", indique le rapport.
La mauvaise nouvelle est que le "reste à payer" est encore lourd : "Le montant total des engagements pris par l'Etat entre le début des années 2000 et fin 2018 [pour les renouvelables électriques et la cogénération] est compris entre 138 et 149 Md€. Sur ces montants, entre 103 et 114 Md€ restent à payer dans les années à venir selon une chronique qui, eu égard aux dates d'engagements et à la durée des contrats, s'étale jusqu'en 2043".
Le photovoltaïque et l'éolien représentent la moitié des charges
Dans le détail, le photovoltaïque pré-moratoire représente environ 40 Md€, l'éolien terrestre entre 30 et 34 Md€, l'éolien en mer entre 21 et 23 Md€ et le photovoltaïque post-moratoire entre 17 et 19 Md€. "Ces quatre filières représentent 77 % du coût total des dispositifs de soutien" aux énergies renouvelables et près de la moitié des charges totales de service public de l'énergie.
Le nouveau mécanisme de soutien mis en place en 2016, le complément de rémunération, prend en charge la différence entre coût de production et prix du marché pour les installations de grande taille. Il a permis une baisse du coût de soutien aux ENR. Mais "une variation de 1€ /MWh à la hausse ou à la baisse des prix de marché sur la période 2019 à 2043 se traduit par une variation du montant restant à payer au titre des engagements passés de près d'1 Md€".
Dans son prochain rapport, le comité a prévu d'approfondir le volet de l'étude d'impact consacré aux charges de service public de l'électricité de la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour la métropole continentale.
Des coûts nécessaires pour lancer les filières ?
"Concernant la filière photovoltaïque, il convient de distinguer les soutiens engagés avant le moratoire de 2010 qui ont mené à la création d'une bulle spéculative et pèsent encore aujourd'hui pour près de 25 % des charges de SPE en 2019, et les soutiens engagés après le moratoire, nettement moins onéreux", souligne le rapport.
Avant le moratoire sur les tarifs d'achat de 2010, la moyenne de soutien pour le solaire atteignait 505 €/MWh. "Ce dispositif a néanmoins permis de lancer la filière photovoltaïque en France, dont les coûts d'investissement ont baissé de plus de 70 % sur la période 2009-2017", note le rapport. Lors des derniers appels d'offres, les prix ont chuté à 55 €/MWh pour les centrales au sol et 85 €/MWh pour les installations sur grandes toitures.
