Le projet de décret relatif à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) est soumis à la consultation du public durant une période de 15 jours sur le site du ministère de l'Ecologie.

Son objet ? Adapter la partie réglementaire du Code de l'environnement relative à la gestion des DEEE et des déchets de piles et accumulateurs à la loi Grenelle 2 et au droit communautaire.

Il introduit une sanction à l'encontre des opérateurs de traitement des DEEE ménagers, issus de collectes séparées et de la reprise gratuite par les distributeurs, qui ne réaliseraient pas ce traitement dans le cadre des contrats passés avec les éco-organismes agréés ou les systèmes individuels approuvés par les pouvoirs publics.

"Ce projet de décret permet également de maintenir jusqu'au 13 février 2013 l'affichage, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, de l'éco-contribution correspondant aux coûts de gestion des DEEE ménagers historiques", ajoute le ministère de l'Ecologie.

Il précise enfin les nouvelles modalités de gestion des DEEE professionnels par les producteurs. Ces derniers pourront désormais s'acquitter de leurs obligations d'enlèvement et de traitement des DEEE par le biais d'éco-organismes agréés par les pouvoirs publics, ou de systèmes individuels approuvés fournissant une attestation.