La loi visant à proroger jusqu'à 2020 la répercussion sur le consommateur final de l'éco-participation versée par les metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques (EEE) est parue aujourd'hui au Journal officiel. Elle avait été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 11 avril dernier.

Pour rappel, cette éco-participation vise à prendre en charge le coût de gestion des déchets issus des EEE ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005. La loi prévoit une répercussion à l'identique, sans marge ni réfaction, de l'éco-participation et l'information du client final sur cette répercussion.

Ce dispositif existait déjà avant le vote de la loi mais, ayant formellement pris fin le 13 février dernier, un nouveau texte législatif s'était révélé nécessaire.