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DEEE : pourquoi le ministère refuse de réagréer ERP

Le dossier d'ERP ne répond pas aux nouveaux objectifs de collecte et de valorisation des DEEE. Le silence de l'étude de PwC sur ce point soulignait en creux cette faille. La réponse du ministère à ERP vient amplement confirmer cette lacune.

Déchets  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

Le ministère de l'Ecologie sort (enfin) de son silence et explique pour quelles raisons il refuse de réagréer l'éco-organisme ERP dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers. En l'occurrence, le dossier de demande de réagrément d'ERP ne répond pas aux exigences du nouveau cahier des charges de la filière DEEE pour la période 2015-2020. C'est en particulier l'absence de justification de l'efficacité des propositions formulées par ERP pour atteindre les nouveaux objectifs de collecte qui a conduit à la perte de l'agrément de l'entreprise.

C'est ce qui ressort de l'arrêté du 31 mars 2015 portant rejet de la demande d'agrément de la société ERP France et publié au Journal officiel du 4 avril. La publication de ce texte permet surtout au ministère de répondre à l'injonction du tribunal administratif de Paris, qui, fin février, avait donné vingt jours aux trois ministères concernés (Ecologie, Economie et Intérieur) pour procéder au réexamen de la demande de renouvellement de l'agrément de la société.

 
La collecte par flux en difficulté Le ministère rappelle que deux flux de collecte sont peu développés chez ERP au regard des objectifs à atteindre : le flux des petits appareils ménagers (Pam) et le flux des gros appareils ménagers ne produisant pas du froid (GEM HF). En conséquence, ERP aurait dû proposer des "évolutions majeures (…) du fait de sa situation actuelle". En 2013, le taux de collecte, par rapport à la mise sur le marché des adhérents d'ERP France, était de 22,25% pour le GEM HF et 23,06% pour le PAM. Ils doivent atteindre 40% ± 10% en 2015 à 65% en 2020.
Or ERP n'a pas proposé les "évolutions majeures" attendues par les pouvoirs publics et le dossier de l'entreprise "ne met en place aucune démonstration étayée concernant la manière dont les canaux de collecte prévus par ERP France permettraient de respecter les objectifs flux par flux". Pire, l'entreprise "se contente" d'appliquer la formule du cahier des charges et d'apposer "la mention lapidaire suivante : « la mise en œuvre des nouveaux canaux de collecte devrait permettre d'ajuster le taux de collecte des autres flux. C'est particulièrement le cas pour le flux opérateurs en ce qui concerne le GEM »".
 
Une hausse de la collecte peu étayée

Les considérants de l'arrêté sont particulièrement précis et reviennent sur différents points du dossier d'ERP jugés insuffisants au regard du cahier des charges. L'entreprise n'aurait pas convaincu les pouvoirs publics concernant le principal enjeu de la nouvelle période d'agrément : la stratégie des éco-organismes pour assurer la hausse du taux de collecte de 40% du gisement en 2015 à 65% pour 2019 et 2020. Un point sur lequel l'étude de PwC mise en avant par ERP était silencieuse, ce qui donne indirectement du poids aux arguments des ministères.

En 2013, explique l'arrêté, ERP "collectait 98,6% de ses DEEE ménagers en collectivités, 0,70% en distribution, 0,15% en partenariat avec l'économie sociale et solidaire (ESS), soit 99,45% par les canaux dits historiques et 0,55% par d'autres canaux". Le nouveau cahier des charges impose de passer de 10% de collecte hors canaux historiques en 2015 à 30% en 2020. Or, la société ERP France "n'apporte pas de justifications suffisantes quant au réalisme technique des objectifs par canal de collecte envisagés, (…) les hypothèses sous-jacentes permettant d'aboutir à ces chiffres ne sont pas justifiées de manière pertinente et (…) il n'est pas démontré que les moyens techniques et financiers mobilisés par ERP France permettront d'atteindre lesdits objectifs".

Par ailleurs, le dossier d'ERP faisait apparaître un "potentiel additionnel de collecte" lié à la progression des DEEE enlevés chez les récupérateurs de métaux et broyeurs. Cette croissance était présentée par ERP comme proportionnelle à la population des collectivités qui lui sont affectées pour l'enlèvement en déchetteries. Las, "il n'y aucune corrélation possible entre les tonnages collectés par les distributeurs et les récupérateurs de métaux et broyeurs sous contrat avec ERP France et la population des 93 collectivités pour lesquelles ERP France a été désigné par OCAD3E comme référent pour la période précédente", répondent les pouvoirs publics.

Quant à la collecte chez les distributeurs, elle doit progresser de 5% par an, selon le dossier d'ERP. Mais l'éco-organisme ne précise pas "quels sont les distributeurs vendant à distance qui ont contractualisé avec ERP France suite aux démarches engagées, et quels tonnages ceux-ci pourraient permettre de collecter". Il n'est donc pas possible pour les pouvoirs publics d'estimer si les quantités annoncées dans le dossier de l'entreprise sont réalistes.

Même constat pour la collecte "opérateurs" qui vise une augmentation "extrêmement importante sur la période 2015-2020 (multiplication par cinq)". Le ministère déplore que "les explications relatives à ce canal de collecte ne donnent aucun élément permettant de justifier la façon dont ont été déterminés les chiffres ainsi que l'augmentation attendue des tonnages collectés".

Le jugement vaut aussi pour la collecte en habitat vertical, pour laquelle "la société [s'est] contentée de prendre contact avec [les bailleurs privés] au cours du salon de la FNAIM". Quant à la collecte réalisée depuis 2010 en partenariat avec les bailleurs sociaux, elle "n'est étayée d'aucun élément chiffré", ce qui jette un doute sur "l'adéquation entre les moyens envisagés et les objectifs annoncés".

Et le développement de la collecte via les points d'apport volontaire (réemploi et rebuts) ? En réalité, seule la collecte auprès des universités peut être considérée comme un nouveau canal. Or, ERP n'indique pas combien de bornes de collecte devaient être installées sur les campus français dans le cadre de l'extension de l'expérimentation lancée en 2014 à l'Université de Grenoble.

Enfin, les ministères ont jugé insuffisants les efforts proposés pour développer la collecte des DEEE ménagers chez les professionnels. ERP "s'appuie sur une offre de service mise en place sur son site internet, dont elle s'engage à renforcer l'effet d'annonce", explique le ministère, ajoutant qu'"aucune analyse des résultats escomptés n'est produite".

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