La Direction Générale de l'Énergie et des Matières Premières vient de publier un guide* qui précise les critères d'éligibilité des équipements de production d'électricité photovoltaïque pour le bénéfice de la prime d'intégration au bâti définie à l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 2006.

L'article 36 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a modifié l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relatif à l'obligation d'achat en précisant les modalités de fixation des tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat. Dans ce cadre, les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de l'énergie radiative du soleil ont été réexaminées afin que ces installations de production d'électricité bénéficient d'une rentabilité acceptable, sans excéder une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à cette activité et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé.
De nouvelles conditions d'achat de l'électricité produite à partir de l'énergie radiative du soleil ont été définies dans l'arrêté du 10 juillet 2006, qui prévoit un tarif d'achat fixé à 30 c€/kWh pour la France continentale et 40 c€/kWh pour la Corse, les départements d'outre mer et Mayotte. L'arrêté du 10 juillet 2006 instaure en outre, une prime à l'intégration au bâti. Cette prime vise à faciliter le développement de composants standard de la construction neuve intégrant la fonction de production d'électricité photovoltaïque. Elle est destinée à compenser le surcoût de tels composants, dans le respect des dispositions de l'article 36. Elle se monte à 25 c€/kWh pour les installations situées en France continentale et à 15 c€/kWh pour celles situées en Corse, dans les départements d'outre mer et à Mayotte.

Dans le but de préciser les ayants droits, le guide de la Direction Générale de l'Énergie et des Matières Premières fait référence à différents produits présents sur le marché français. Il précise chacune des catégories d'équipements éligibles à la prime d'intégration au bâti définie dans l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 2006 et définit les notions de Toitures, ardoises ou tuiles conçues industriellement avec ou sans support, Brise-soleil, Allège, Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse, Bardage et Mur-rideau introduites dans l'arrêté.

Le ministère précise qu'il pourra faire l'objet d'aménagements ou d'actualisation, notamment pour tenir compte des développements de nouveaux produits pour cette filière et de sa capacité d'innovation.