Le groupe de travail "financement" du débat national sur la transition énergétique (DNTE) a présenté ses conclusions lors de la séance du Conseil national du débat du 23 mai. Il formule onze propositions phares qui vont d'une optimisation des usages de la CSPE (1) à l'instauration d'une fiscalité écologique, en passant par des préconisations sur les moyens à mettre en œuvre pour assurer la transition : mobilisation des dispositifs européens, loi de programmation, plan stratégique national. Focus sur les plus notables des mesures proposées.
Réorienter les investissements et l'épargne
Le groupe de travail propose toute d'abord de mobiliser une plus grande part de la collecte de l'épargne réglementée (livret développement durable, livret A) au profit de la transition énergétique. Une partie des fonds gérés par la Caisse des dépôts pourrait être "mis à la disposition d'opérateurs décentralisés des collectivités et d'Oséo garanties (BPI) pour assurer le développement des garanties sur prêts bancaires auprès des TPE/PME consentis au profit de la transition énergétique", indique le rapport. L'utilisation du livret A doit être assortie de critères énergétiques et environnementaux renforcés pour la rénovation énergétique, ajoute-t-il.
Le groupe de travail propose également d'instaurer l'affichage de la performance "économie-climat" des produits financiers et le reporting des institutions financières sur la base d'une standardisation des méthodologies existantes. Il entend par ailleurs faire de la Banque publique d'investissement (BPI) un outil central du financement de la transition énergétique. De quelle manière ? En renforçant la capacité de la banque à garantir les prêts bancaires consentis aux TPE-PME au profit de la transition énergétique et en adaptant les financements qu'elle octroie : financements inférieurs à 20.000 euros sécurisés dans le temps.
Le rapport préconise également de développer et sécuriser des circuits courts de financement sur les territoires, citant à titre d'exemple le financement citoyen des parcs éoliens. Les formes peuvent en être diverses : finance participative (crowfunding), initiatives des acteurs bancaires locaux, emprunts obligataires lancés par les conseils régionaux, investissements citoyens… qui pourraient être stimulés par des appels à projets. La réussite de ces initiatives nécessitent deux éléments selon le groupe de travail : un simplification des procédures et une ingénierie pour aider les collectivités locales à monter leurs projets.
Améliorer le financement de la rénovation énergétique
A court terme, le groupe de travail préconise tout d'abord d'améliorer, de simplifier et de mettre en cohérence les nombreux dispositifs existants : crédit d'impôt développement durable (CIDD), éco-prêt à taux zéro, aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), aides locales, certificats d'économie d'énergie (CEE)… Il fait également des propositions de natures diverses : créer ou renforcer les guichets uniques territoriaux afin d'informer et d'accompagner les projets des ménages et des TPE-PME, mettre en œuvre des bonifications pour les travaux réalisés chez les ménages en précarité énergétique, étendre l'éco-prêt à taux zéro aux TPE-PME du tertiaire, mettre en place une obligation de rénovation, réduire la TVA à 5% sur les travaux de rénovation comprenant des travaux d'efficacité énergétique, etc.
L'idée d'un circuit de financement dédié à la rénovation énergétique, sur le modèle du "KfW" allemand, a retenu l'attention du groupe de travail qui y voit plusieurs avantages : bas taux de financement, effet de levier, certification de la performance, bénéfices macro-économiques immédiats, prise en compte de la situation sociale des ménages.
Le groupe de travail propose également de considérer les prêts pour travaux d'amélioration énergétique comme des prêts immobiliers dès 6.000 euros. Cette mesure "simple à mettre en œuvre et peu onéreuse pour l'Etat" permettrait aux travaux d'efficacité énergétique de "bénéficier de conditions nettement plus favorables". Il préconise par ailleurs d'étudier la création d'une Société de financement de la transition qui fournirait la garantie de l'Etat sur les prêts bancaires destinés aux chantiers de la transition énergétique et accorderait elle-même des prêts longs à très bas taux sur les chantiers dont la rentabilité financière de moyen terme est la plus faible.
Vers plus de progressivité dans la tarification de l'énergie
"Aller vers plus de progressivité dans les tarifs des énergies serait bénéfique pour encourager les économies d'énergie", indique le groupe de travail qui préconise en premier lieu d'étudier l'opportunité de supprimer l'abonnement dans la facture de gaz et d'électricité. Comme l'ont relevé plusieurs membres du groupe, "plus l'utilisateur consomme, plus le coût unitaire résultant de l'énergie baisse" et moins il consomme, plus la part fixe pèse dans la facture globale, le système d'abonnement conduisant ainsi à "un coût énergétique injuste et peu vertueux". Mais cette proposition est loin de faire l'unanimité au sein du groupe et des propositions intermédiaires réduisant le coût de l'abonnement sans le supprimer totalement pourraient être recherchées.
Plus consensuelle, semble-t-il, le rapport propose la mise en place d'un bouclier énergétique global en remplacement des tarifs sociaux actuels. Il permettrait d'aider l'ensemble des ménages, y compris ceux qui sont actuellement exclus des tarifs sociaux, et d'apporter une aide permettant de régler l'énergie minimale nécessaire pour éviter les situations de privation de chauffage. Cette mesure, qui doit être couplée avec une action forte pour améliorer l'efficacité énergétique de ces logements, nécessite 1 à 2 Mds€/an et concerne 7 à 7,5 millions de ménages, explique le groupe de travail. Son financement pourrait reposer sur une contribution de solidarité sur tous les vecteurs énergétiques utilisés pour le chauffage : électricité et gaz, mais aussi fioul, bois, réseaux de chaleur…
Le groupe de travail préconise enfin d'étudier des mesures spécifiques pour les "énergie-intensifs". "Le principe du maintien d'une industrie puissante et compétitive est non seulement indispensable pour les grands équilibres économiques et sociaux en Europe, mais aussi le meilleur moyen de maîtriser les émissions globales de CO2", indique le rapport. Plusieurs mesures sont envisagées : revoir les conditions d'accès au nucléaire historique, y compris en associant les énergie-intensifs aux investissements de prolongation du parc ou au renouvellement des concessions hydrauliques ; valoriser les solutions apportées par les industriels au système énergétique français (cogénération, effacement) ; rétablir la compétitivité d'accès au prix du gaz naturel pour les énergie-intensifs.
Un rapport très riche donc, dans lequel le Gouvernement devra puiser les mesures qui viendront alimenter son projet de loi de programmation après la nécessaire synthèse de l'ensemble des travaux du débat annoncée pour juillet. Mais, comme le rappelle le rapport dans son introduction, le contexte est délicat : "Quatre contraintes sont à prendre en compte : l'état des finances publiques, la nécessité de préserver la compétitivité des entreprises notamment pour les énergie-intensives soumises à la concurrence internationale, le maintien du pouvoir d'achat des ménages notamment les plus exposés, et les impacts de l'environnement international sur l'approvisionnement énergétique et les négociations pour la lutte contre le changement climatique".
