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Diagnostic de performance énergétique : la réforme progresse non sans mal

La réforme du DPE est sur le point d'aboutir avec deux projets de décret présentés. Mais elle pâtit des derniers arbitrages ministériels qui favoriseraient les solutions électriques dans la rénovation, au grand dam de plusieurs acteurs. Décryptage.

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com
Diagnostic de performance énergétique : la réforme progresse non sans mal

Inscrite dans le plan de rénovation énergétique des bâtiments d'avril 2018, la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) prend forme. Après une phase de concertation des acteurs, le Gouvernement vient de présenter deux projets de décret soumis au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) le 3 mars dernier. L'entrée en vigueur du nouveau DPE débutera le 1er janvier 2021. Mais certaines modalités d'application ne sont pas encore connues et inquiètent les acteurs du bâtiment.

Respect du calendrier de la loi Élan et de la loi Énergie-climat

La loi Élan de novembre 2018 prévoit, en effet à compter de janvier 2021, que le DPE sera désormais opposable. Il ne sera plus seulement fourni à l'acquéreur ou au locataire à des fins d'information. Ces derniers pourront s'en prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur pour obtenir un droit de réparation, en cas de manquement. L'opposabilité du DPE ne portera que sur la partie modélisation et calculs de la classe énergétique du bien immobilier, et non pas sur les recommandations du diagnostiqueur. Le contenu des DPE, réalisés à partir du 1er janvier 2021, aura ainsi la même opposabilité que tous les autres diagnostics fournis lors d'une mutation immobilière.

L'un des deux projets de décret confirme le calendrier de réforme prévu par les lois Élan et Énergie-climat. Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, la réalisation d'un audit énergétique sera obligatoire en cas de mise en vente ou en location d'une « passoire thermique ». C'est-à-dire pour les logements dont la consommation énergétique est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par m² et par an (actuellement étiquetés énergie F et G). Dès 2022, les annonces et les baux immobiliers devront indiquer l'obligation de ne pas dépasser ce seuil de consommation, et les actes devront déjà afficher l'obligation de travaux exigée aux propriétaires de passoires.

À partir du 1er janvier 2028, la loi Énergie-climat oblige les propriétaires de passoires énergétiques à réaliser des travaux afin d'atteindre au minimum la classe E du DPE (soit pas plus de 330 kWh/m2/an). À cette date, le non-respect de cette obligation de travaux sera mentionné dans toutes les publicités relatives à la vente ou à la location, ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant le bien. Cette obligation est repoussée à 2033 pour les copropriétés en difficulté.

Dans le cadre de la réforme du DPE, le projet de décret prévoit d'harmoniser la notion de « logements à consommation énergétique excessive » (passoires énergétiques). Le seuil de 330 kilowattheures tiendra compte du climat et de l'altitude. Le décret ajoute aussi l'obligation d'afficher, dans les annonces immobilières, l'étiquette climat (performance selon la classe d'émission de gaz à effet de serre) en plus de celle relative à la performance énergétique.

Nouvelle méthode de calcul, cinq usages et confort d'été pris en compte

Le futur DPE comprendra plusieurs autres modifications. La Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), rattachée aux ministères du Logement et de la Transition écologique, a supprimé la méthode basée sur les factures, au profit de la méthode dite conventionnelle (3CL) pour le calcul de l'étiquette énergie du DPE. La méthode 3CL est aussi mise à jour avec le passage de trois à cinq usages énergétiques pris en compte pour déterminer la consommation annuelle d'énergie d'un logement. Le nouveau DPE ajoutera désormais les usages énergétiques de l'étanchéité et de la ventilation, aux trois autres usages (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement), comme le prévoit la directive européenne de mai 2018 sur la performance énergétique des bâtiments : « La rédaction proposée est harmonisée avec les formulations présentes dans les textes relatifs aux réglementations thermiques [RT 2012 dans le neuf et RT existant] », soulignent les ministères dans leur document présentant leurs projets de décrets.

Le diagnostic inclura aussi la dimension « confort » du logement. « Le nouveau DPE prévoit d'intégrer plusieurs indicateurs visuels et graphiques permettant de détailler et d'illustrer la performance énergétique du bien immobilier », précise le groupe Effy, spécialiste de l'efficacité énergétique. Parmi eux, un indicateur lié au confort d'été sera créé « permettant de savoir si le logement est suffisamment ventilé ou encore les caractéristiques de l'enveloppe en termes d'isolation ». La forme et la méthodologie pour déterminer cet indicateur qualitatif « figureront dans les arrêtés d'application relatifs à la méthode d'élaboration du DPE et à son format », précisent les ministères. Le DPE comprendra également des recommandations de travaux adaptés au bien sous la forme d'un bouquet de travaux, « tout en précisant que celui-ci peut être réalisé en une seule fois ou par étapes », salue Effy. En revanche, le groupe regrette que la réforme du DPE prévoit de supprimer le coût estimé des travaux de rénovation à réaliser. De même, « l'information sur la rapidité du retour sur investissement des travaux semble elle aussi avoir disparu », ajoute Effy.

Le second projet de décret prévoit de réduire la durée de validité des DPE réalisés avant le 1er janvier 2021, « non pleinement opposables ». Les DPE les plus anciens (réalisés jusqu'en 2017) deviennent « caduques » au 1er janvier 2023. Les DPE les plus récents (réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2021) demeurent valables jusqu'à la fin 2024. « Ce délai (de validité) supplémentaire permet de donner plus de temps à la profession des diagnostiqueurs pour absorber progressivement la suractivité liée à la caducité avancée des DPE antérieurs au 1er janvier 2021 », justifient les ministères.

L'arrêté « méthode » se fait attendre

 
Les arrêtés sur le DPE devraient être prêts d'ici la prochaine séance du CSCEE du 7 avril et ainsi permettre d'entrer dans le concret de cette réforme.  
Étienne Charbit du Cler
 
Si les projets de décrets font globalement l'unanimité, ils n'ont pourtant pas été votés le 3 mars dernier par les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE). Ces derniers ont décidé de « reporter leur vote » à la prochaine réunion prévue le 7 avril, a précisé, à Actu-Environnement, Étienne Charbit, responsable de projets Éfficacité énergétique au Réseau pour la transition énergétique (Cler). La raison de cette prudence ? « Les décrets présentés posent le cadre général de la réforme, sans entrer dans les détails opérationnels », a expliqué M. Charbit.

Tous les acteurs attendent l'arrêté « méthode » qui doit préciser le mode de calcul de l'étiquette, l'affichage en énergie finale ou en énergie primaire et la prise en compte des nouveaux usages ou des équipements. « Les ministères devaient soumettre en consultation cet arrêté en décembre 2019, mais il s'est perdu dans les limbes », pointe Florence Lievyn, déléguée générale de l'association Coénove, représentant la filière gazière. « Les nouvelles orientations n'ont pas été discutées, et encore moins les formules de calcul, ni les simulations de ce que cela change pour le parc existant, avec un fort risque potentiel que la « simplification » aboutisse à un référentiel moins exigeant sur la qualité et la performance réelle des bâtiments », avertit également Jean-Baptiste Lebrun, directeur du Cler. D'après Étienne Charbit du Cler, les arrêtés sur le DPE devraient être prêts d'ici la prochaine séance du CSCEE du 7 avril « et ainsi permettre d'entrer dans le concret de cette réforme ».

La réforme perturbée par une stratégie nationale polémique

Autre raison du report du vote : « De nombreux acteurs en présence ont noté que cette réforme du DPE, comme les évolutions prévues dans la politique énergétique globale [préparation de la RE 2020 dans le neuf], pourrait porter un coup d'arrêt à l'efficacité énergétique des bâtiments en allant vers le tout « électricité décarbonée ». Le Cler partage cette inquiétude sur les arbitrages en cours », a indiqué Étienne Charbit.

À cela s'ajoute, un projet de stratégie nationale à long terme de rénovation énergétique des bâtiments que le Gouvernement a mis en consultation jusqu'à ce mardi 10 mars. Dans ce document qui sera notifié à la Commission européenne, le Gouvernement prévoit, à l'été 2020, « d'ajuster la frontière entre les étiquettes B et C » pour le futur DPE, et de fixer ce seuil à 60 kilowattheures par m2 par an, formulé en énergie finale (kWhEF/m²/an). Une modification qui a provoqué l'étonnement et la colère des acteurs qui n'ont pas été consultés au préalable. D'autant que le Gouvernement prévoit aussi de modifier la définition du label BBC Rénovation, qui est exprimé en énergie primaire, pour la faire coïncider avec le niveau de l'étiquette B du DPE pour « simpli[fier] ainsi le paysage des définitions », justifie le Gouvernement. L'association négaWatt est ainsi montée au créneau devant la presse, le 5 mars dernier, pour dénoncer une disposition ajoutée « en catimini » : « Il en découle une revue à la baisse des exigences de cette étiquette pour les seuls logements chauffés à l'électricité, leur évitant des travaux de rénovationLes logements chauffés à l'électricité classés C vont passer B. Ce sur-classement de l'électricité est une vraie tromperie vis-à-vis des consommateurs », a critiqué Olivier Sidler, porte-parole de l'association.

Un avis partagé par Florence Lievyn de Coénove : « Nous faisons part de notre pleine opposition quant à la modification de la frontière entre les étiquettes B et C du DPE. Nous sommes actuellement à 80 kWh, exprimé en énergie primaire, pour le label BBC Rénovation. Le recours à l'énergie finale revient à desserrer largement la contrainte sur la consommation des seuls logements électriques qui passe à 60 kWhEF, leur donnant un droit à surconsommer de 93 %. Les autres vecteurs énergétiques se voient eux appliquer une exigence supplémentaire de réduction des consommations de 25 % et plus », dénonce Mme Lievyn. Coénove demande de conserver le mode d'expression du DPE en énergie primaire et de maintenir la définition du BBC Rénovation à 80 kWhEp par m2 et par an.

De son côté, l'association Équilibre des énergies (Eden), qui regroupe des acteurs de la filière électrique, défend les derniers arbitrages sur le futur DPE : ils sont « en ligne avec la stratégie énergie-climat et avec l'intérêt du consommateur ». Pour Jean-Pierre Hauet d'Équilibre des énergies : « Il fallait en finir avec des étiquettes du DPE exprimées en énergie primaire qui leurrent l'utilisateur en lui donnant l'impression qu'il réalise des économies  mais qui n'en sont pas. Il y a trois facteurs à prendre en compte : l'énergie consommée qui traduit la qualité du bâtiment et de ses installations thermiques ; les émissions de CO2 qui reflètent l'impact du logement sur le climat ; la dépense en euros qui correspond à l'impact de la solution retenue sur le porte-monnaie du consommateur. C'est ce que le nouveau DPE doit prendre en compte, c'est l'intérêt général et toutes les solutions décarbonées - y compris l'électricité mais pas seulement - en bénéficieront ».

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