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Dérogation aux normes de construction : l'ordonnance présentée en Conseil des ministres

Bâtiment  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

Le 30 octobre, le ministre de la Transition écologique, François de Rugy, et la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, ont présenté en Conseil des ministres, l'ordonnance permettant aux maîtres d'ouvrage de bâtiments de déroger à certaines règles de construction. Cette ordonnance est prévue par la loi "Société de confiance" (Essoc) du 10 août, en vue de faciliter les travaux de construction, en maîtriser les coûts et les délais. Elle a fait l'objet d'une consultation publique clôturée le 11 octobre. Et d'une "mobilisation marquée des professionnels de la filière", précise le communiqué du Conseil des ministres. Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) a été "pleinement associé" à la définition des principes du dispositif "repris dans cette ordonnance".

L'ordonnance doit favoriser l'innovation en permettant aux maîtres d'ouvrage d'atteindre les objectifs de la réglementation, après un contrôle étroit par des organismes experts. Elle "encadre les conditions dans lesquelles l'atteinte des résultats attendus par la réglementation est démontrée par le maître d'ouvrage et le contrôle de ces résultats est effectué en toute indépendance et impartialité, du début à la fin du projet", soulignent les ministères. Ce dispositif s'inscrit dans le prolongement de l'expérimentation (« permis de faire ») introduite par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Selon le projet d'ordonnance, les dérogations concernent les normes relatives à la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et rénovés, les matériaux et leur réemploi, ainsi que la sécurité incendie. Figurent également : la ventilation, l'accessibilité, l'acoustique, la prévention du risque sismique ou cyclonique, la protection contre les insectes xylophages et les dispositions relatives aux départements d'Outre-mer. "L'année 2019 permettra d'éprouver et d'évaluer une approche moderne de l'acte de construire qui rentrera à terme dans le droit commun, en garantissant la qualité des bâtiments en matière de sécurité, de santé pour les occupants, d'accessibilité, de protection contre les nuisances et les risques, et de performance énergétique et environnementale", ont déclaré les ministères.

Une seconde ordonnance est prévue par la loi "Société de confiance". Celle-ci réécrira les règles techniques de construction prévues pour 2020. Elle "simplifiera le corpus réglementaire en y inscrivant les résultats à atteindre en plus des moyens d'y parvenir", ont ajouté les ministères. Cette ordonnance doit être publiée avant le 11 février 2020, selon la loi.

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