Le gouvernement a publié, le 31 octobre au Journal officiel, l'ordonnance qui autorise les maîtres d'ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction. Cette ordonnance est prévue par la loi "Société de confiance" (Essoc) du 10 août, en vue de faciliter les travaux de construction, en maîtriser les coûts et les délais.

L'ordonnance favorise l'innovation technique ou architecturale. Elle permet aux maîtres d'ouvrage d'atteindre les objectifs de la réglementation, après un contrôle étroit par des organismes experts. Le maitre d'ouvrage doit apporter "la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en oeuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé".

Les dérogations concernent les normes relatives à la performance énergétique et environnementale, les matériaux et leur réemploi, ainsi que la sécurité incendie (1) . Figurent également : l'aération, l'accessibilité du cadre bâti, les caractéristiques acoustiques, la prévention du risque sismique ou cyclonique, la construction à proximité de forêts et la protection contre les insectes xylophages.

Les maîtres d'ouvrage souhaitant innover dans l'un de ces domaines devront soumettre leurs projets à des organismes qui seront désignés par décret. Ces organismes "attesteront du caractère équivalent des résultats obtenus" par les moyens mis en oeuvre. Leur attestation sera intégrée dans le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme. Les opérations autorisées feront l'objet, jusqu'à l'achèvement des travaux, d'un contrôle réalisé par un contrôleur technique.

Un second décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de l'ordonnance, et notamment les résultats équivalents à atteindre. Ce décret devrait paraître "d'ici les prochains mois", selon le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE).