Le 31 octobre 2018, le gouvernement a publié au Journal officiel l'ordonnance, prévue par la loi "Société de confiance" (Essoc), qui autorise les maîtres d'ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction. Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation du public (1) , jusqu'au 11 janvier 2019, le projet de décret (2) qui fixe les conditions d'application de l'ordonnance. Le maître d'ouvrage doit apporter "la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en oeuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles de construction auxquelles il est dérogé". Le décret favorise l'innovation technique ou architecturale des solutions mises en oeuvre.
Les dérogations concernent les normes relatives à la performance énergétique et environnementale, les matériaux et leur réemploi, ainsi que la sécurité incendie (3) . Figurent également : l'aération, l'accessibilité du cadre bâti, les caractéristiques acoustiques, la prévention du risque sismique ou cyclonique, la construction à proximité de forêts et la protection contre les insectes xylophages. Et les dispositions relatives aux départements d'Outre-mer.
Les maîtres d'ouvrage souhaitant innover dans l'un de ces domaines devront soumettre leurs projets aux organismes compétents précisés dans le décret. Il s'agit des contrôleurs techniques, du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) ainsi que des bureaux d'études accrédités. Ces derniers sont habilités à délivrer au maître d'ouvrage l'attestation "d'effet équivalent" relative à une ou plusieurs des règles. Les laboratoires agréés ou reconnus compétents par l'Etat pourront attester de l'équivalence d'une innovation dans le domaine de la sécurité incendie. L'attestation délivrée par les organismes sera intégrée dans le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme. Les modalités des demandes d'attestation par le maître d'ouvrage et le contenu de l'attestation remise par l'organisme sont précisés dans ce décret.
