Un projet de décret (1) relatif à la limitation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE) est soumis à la consultation du public jusqu'au 9 janvier 2013 sur le site du ministère de l'Ecologie (2) .

Ce texte vise à transposer dans la partie réglementaire du code de l'environnement relative aux DEEE les dispositions de la directive 2011/65, dite "directive RoHS". Il intègre progressivement au champ d'application de la réglementation en vigueur les EEE qui n'y étaient pas encore soumis, notamment les dispositifs médicaux in vitro, les dispositifs médicaux implantables actifs, les instruments de contrôle et de surveillance, à quelques exceptions près.

L'objectif est de limiter l'utilisation de certaines substances dangereuses entrant dans la fabrication des EEE. Ce qui doit permettre une meilleure protection de l'environnement et de la santé dans le cadre du recyclage des déchets qui en sont issus.