Un arrêté, pris en application de la loi Grenelle II, impose de rendre publiques les données locales relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de distribution des installations de production d'électricité d'origine renouvelable pour lesquelles a été conclu un contrat d'achat.

La responsabilité de la fourniture des données repose sur l'acheteur. Il doit communiquer chaque année au ministre chargé de l'énergie le nombre de contrats par commune et la puissance installée bénéficiant de l'obligation d'achat par type de contrat.

Les données rendues publiques sont le nombre d'installations et le cumul des puissances raccordées par filière : microhydraulique, éolien, photovoltaïque, biomasse et autres énergies renouvelables. Elles sont mises à disposition du public par l'intermédiaire de bases de données départementales et communales via Internet.

"Ce sont les données relatives aux puissances correspondant à des contrats déjà signés qui sont concernées", remarque Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement et de l'énergie. "Une plus grande transparence aurait été la bienvenue, en amont, au stade de la file d'attente des demandes en attente de raccordement", déplore-t-il. "Car ce sont ces données qui sont prises en compte pour régler le niveau des tarifs d'achat".