Par une décision du 16 octobre 2017 (1) , le Conseil d'Etat a rejeté les recours de plusieurs associations visant à faire annuler l'arrêté du ministre de l'Ecologie du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaire (ESPN).
Ce texte a introduit un régime dérogatoire qui permet d'autoriser l'installation et la mise en service d'un ESPN ne satisfaisant pas à l'ensemble des exigences législatives et réglementaires applicables. Un régime dérogatoire qui bénéficie directement à la cuve de l'EPR de Flamanville (Manche). C'est la raison principale pour laquelle l'association Notre affaire à tous, d'une part, et France Nature Environnement (FNE), d'autre part, accompagnées d'autres ONG (2) , avaient décidé d'attaquer l'arrêté incriminé devant le Conseil d'Etat.
"Pas de dispense des exigences de sécurité"
Suivant les conclusions du rapporteur public lues lors d'une audience qui s'est tenue le 25 septembre dernier, le Conseil d'Etat rejette les requêtes des associations. Il juge que les dispositions applicables du code de l'environnement et de l'arrêté "n'ont pas pour objet de dispenser les appareils à pression nucléaire concernés du respect des exigences de sécurité". Au contraire, selon lui, elles permettent "au cas par cas et au terme d'un examen particulier, à certains équipements (…) ne satisfaisant pas à l'ensemble des exigences formelles de conformité, d'être mis en service dès lors qu'ils satisfont, sous le contrôle de l'ASN, à des conditions qu'il appartient à cette dernière de fixer afin d'assurer un niveau de sécurité identique".
En d'autres termes, selon la Haute juridiction, les exigences essentielles de sécurité fixées par l'arrêté ne sont pas remises en cause par la dérogation prévue puisqu'elles permettent de garantir leur respect, sous le contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Cette dernière, justifie-t-elle, peut ainsi assortir son autorisation de conditions, voire même la refuser s'il apparaît, au vu de l'instruction, que "le niveau de sécurité est inférieur à celui du respect des exigences prescrites en matière de conformité".
Le Conseil d'Etat rejette dès lors l'ensemble des moyens avancés par les requérantes, qu'il s'agisse de la méconnaissance de la directive du 15 mai 2014 relative aux équipements sous pression, de la convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, du principe de réparation des dommages à l'environnement inscrit dans la Charte de l'environnement, ou encore du principe de participation du public gravé dans cette même charte et dans la convention d'Aarhus.
La décision de l'ASN confortée
Cette décision judiciaire conforte le Gouvernement et l'ASN qui a donné, six jours avant, son feu vert à la cuve de l'EPR, malgré les anomalies constatées dans l'acier qui la compose. Le gendarme du nucléaire considère que ces anomalies ne sont pas de nature à remettre en cause la mise en service de l'équipement. Il impose toutefois des contrôles spécifiques lors de l'exploitation et le remplacement du couvercle de la cuve avant 2024. L'Autorité a précisé le même jour que la fabrication du couvercle de remplacement avait commencé.
La mise en service du réacteur doit encore faire l'objet d'une autorisation "délivré au regard des résultats d'une épreuve hydraulique d'ensemble du circuit primaire", a également rappelé cette dernière, précisant que l'instruction de la demande d'autorisation se poursuivait avec l'appui de l'IRSN et au fur et à mesure de la transmission des dossiers par l'exploitant (EDF).
