Par une décision du 24 juillet 2019 (1) , le Conseil d'Etat a rejeté le recours du Réseau Sortir du nucléaire, de Greenpeace France, du Crilan et de Stop EPR–ni à Penly ni à l'ailleurs contre l'autorisation de mise en service de la cuve du réacteur EPR de Flamanville.
Cette autorisation avait été délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) le 9 octobre 2018 sous réserve de la réalisation d'un programme d'essais de suivi du vieillissement de l'acier de la cuve et de contrôles lors de l'exploitation. Le gendarme du nucléaire a également limité l'utilisation du couvercle à fin 2024 compte tenu de l'absence de certitude sur la faisabilité des contrôles sur cette partie de la cuve.
Les ONG estimaient que les marges de sûreté nécessaires pour faire face aux imprévues et au vieillissement d'un réacteur censé fonctionner 60 ans étaient "irrémédiablement entamées". Mais le Conseil d'Etat a rejeté un à un les différents moyens produits par les associations. Il juge en particulier que la décision contestée est suffisamment motivée, dans la mesure où elle contient bien l'exposé des motifs de fait et de droit justifiant le recours au dispositif d'autorisation dérogatoire prévu par l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaire (ESPN).
Une anomalie dans la composition chimique de l'acier de la cuve avait été révélée par Areva NP (aujourd'hui Framatome) fin 2014. Par un avis du 10 octobre 2017, l'ASN avait estimé que cette anomalie n'était pas de nature à remettre en cause la mise en service du réacteur. Le Conseil d'Etat rejette également le recours que les ONG avaient formé contre cet avis. La Haute juridiction administrative estime qu'il ne s'agit pas d'une décision faisant grief à des associations anti-nucléaires et juge par conséquent la requête irrecevable.
Le 11 avril dernier, le Conseil d'Etat avait également rejeté le recours formé par huit associations contre le décret du 10 avril 2017 autorisant la création de l'EPR. L'exploitant de la centrale n'en a pas pour autant fini avec les contentieux puisqu'il est confronté également au problème des soudures défectueuses sur le circuit secondaire du réacteur. Des difficultés qui exposent EDF à d'autres contentieux et à de nouveaux retards dans la mise en service de l'EPR, qui ne pourra intervenir avant la fin 2022. Soit dix ans après la date prévue initialement.
