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EPR d'Hinkley Point : la décision de la Commission relative aux aides publiques est publiée

Energie  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Ce mardi 28 avril, la Commission européenne publie sa décision du 8 octobre 2014 concernant l'aide publique que le Royaume-Uni envisage d'apporter à la construction de deux réacteurs nucléaires de type EPR à la centrale nucléaire de Hinkley Point. La décision favorable au projet anglais porté par EDF Energy est connue depuis mi-octobre 2014, lorsque la Commission européenne a annoncé accorder son feu vert au mécanisme de soutien financier public proposé par le Royaume-Uni pour permettre la construction des deux réacteurs EPR.

Cette publication au Journal officiel de l'UE était néanmoins attendue car elle ouvre la possibilité de porter un recours contre cette décision devant la cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En effet, les décisions européennes peuvent être attaquées en justice dans un délai de deux mois à compter de leur publication officielle. L'Autriche ainsi que le Luxembourg semblent déterminés à s'opposer à cette décision qui créerait un précédent en matière d'aide publique en faveur du nucléaire. L'Allemagne pourrait se joindre à eux.

Pour rappel, Londres prévoit d'instaurer un mécanisme de soutien des prix : le "contrat d'écart compensatoire" (contract for difference, en anglais), qui garantira des recettes stables à EDF Energy pour une période de 35 ans. La filiale de l'opérateur français bénéficiera d'un prix de vente de l'électricité produite par les deux réacteurs, appelé "prix d'exercice", indexé sur l'inflation et fixé à 92,50 livres par mégawattheure (MWh). Si le prix de marché est inférieur au prix fixé, EDF Energy percevra la différence. En cas inverse, l'entreprise versera la différence. D'autre part, l'entreprise bénéficiera d'une garantie de l'Etat couvrant l'ensemble de la dette qu'il lèvera sur les marchés financiers pour la construction de la centrale.

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