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Actu-Environnement

Gaz à effet de serre : un Etat peut exiger la restitution sans indemnité des quotas indus

Energie  |    |  L. Radisson

Par une décision (1) du 8 mars 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'Etat membre pouvait exiger la restitution sans indemnité des quotas d'émission de gaz à effet de serre non utilisés par une entreprise lorsque celle-ci n'a pas informé en temps voulu l'autorité compétente de la cessation d'activité de son exploitation.

Le contentieux opposait une société du groupe ArcelorMittal à l'Etat du Luxembourg. La société avait fermé une aciérie fin 2011 mais n'avait notifié cette fermeture aux autorités que plusieurs mois après, une fois s'être vue attribuée les quotas pour l'année 2012 dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS). Les autorités luxembourgeoises ont réclamé la restitution sans indemnité des quotas, ce à quoi ArcelorMittal s'est opposée estimant qu'il s'agissait d'une expropriation illégale.

La juridiction européenne donne tort à l'aciériste, jugeant qu'une telle restitution n'implique pas l'expropriation d'un bien faisant déjà partie du patrimoine de l'exploitant mais simplement le retrait de l'acte allouant des quotas.

1. Consulter la décision de la Cour
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=188666&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=610324

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