Le projet d'arrêté, qui fixe la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS), est soumis à la consultation du public sur le site du ministère de l'Ecologie jusqu'au 4 juillet 2013.

Ce texte détermine également les mesures équivalentes de réduction d'émissions qui sont applicables à ces établissements, définis comme étant ceux qui possèdent des installations de combustion de plus de 20 MW initialement éligibles à l'ETS. L'arrêté liste en annexe les établissements concernés et prévoit, pour chacun d'eux et pour chaque année de 2013 à 2020, un plafond d'émissions égal au nombre de quotas gratuits qui leurs auraient été alloués si ils étaient restés dans le système d'échange.

La possibilité d'exclure les petites installations ou les hôpitaux du système, à condition de mettre en œuvre des réductions d'émissions équivalentes, est prévue par l'article 27 de la directive 2003/87.