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ETS : l'allocation de quotas à titre gratuit validée par le Tribunal de l'UE

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Par une décision du 7 mars 2013, le Tribunal de l'Union européenne a jugé que la décision de la Commission de 2011 relative à l'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit à partir de 2013 était conforme au droit de l'UE.

La Pologne, qui avait introduit le recours devant le Tribunal, estimait que cette décision enfreignait tant le traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) que la directive 2003/87. Elle avait notamment fait valoir que le mode de calcul retenu par la Commission avait favorisé de manière arbitraire les installations recourant au gaz naturel par rapport à celles utilisant d'autres sources d'énergie.

Il n'en est rien répond le Tribunal, qui considère que la décision contestée ne traite pas de manière discriminatoire les installations industrielles utilisant le charbon comme combustible.

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