La Commission européenne a adopté, le 29 mars, les règles relatives à l'allocation "transitoire" de quotas à titre gratuit dans le secteur de l'électricité. Ces règles ont été validées par les Etats membres lors de la réunion du comité des changements climatiques, en novembre 2010.
Le document de la Commission présentant les règles d'application de la dérogation (1) , publié jeudi 31 mars au Journal officiel de l'Union européenne, décrit sur 18 pages les modalités d'allocation gratuites et notamment : la règle de calcul du nombre maximal de quotas à attribuer gratuitement, la diminution progressive de l'allocation gratuite, les installations admissibles et l'articulation de la mesure avec les Plans nationaux d'allocation de quotas (PNAQ) des Etats concernés.
Le cadre général du paquet Energie-Climat prévoit que les centrales électriques achètent les quotas dont elles ont besoin pour couvrir leurs émissions de CO2 sur la période 2013-2020. Cependant, dix pays (Bulgarie, Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne et Roumanie) ont négocié une dérogation afin que leurs électriciens obtiennent gratuitement une partie de leurs quotas.
