La ministre de l'Environnement a présenté le 12 octobre dernier en conseil des ministres un projet de loi (1) relatif aux énergies renouvelables (EnR) ainsi qu'aux réseaux d'électricité et de gaz. Ce texte, sur lequel le Gouvernement engage la procédure accélérée, vise en premier lieu à ratifier l'ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation ainsi que l'ordonnance du 3 août 2016 encadrant la production d'électricité renouvelable (EnR).
Mais le projet contient également des dispositions nouvelles portant sur les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, les garanties d'origine pour les installations sous obligation d'achat, les conditions de raccordement des EnR au réseau, ainsi que le développement de la production de biogaz. Le Conseil d'Etat a rendu le 6 octobre un avis particulièrement sévère sur le projet de loi estimant que "l'étude d'impact transmise par le Gouvernement [était] très insuffisante, voire confuse sur les objectifs poursuivis". Le Gouvernement a dû revoir sa copie à la lumière de ces critiques.
Favoriser de nouveaux modèles basés sur les garanties d'origine
Une première disposition empêche la valorisation des garanties d'origine des producteurs d'EnR bénéficiant par ailleurs d'un dispositif de soutien sous forme d'obligation d'achat ou de complément de rémunération. Pour permettre la mise en œuvre de cette disposition, le projet supprime la subrogation des producteurs par les acheteurs obligés dans leur droit à obtenir la délivrance des garanties d'origine.
Le projet de loi prévoit que la méconnaissance de cette interdiction entraîne la résiliation immédiate du contrat concerné assortie d'une obligation de remboursement des sommes correspondant à l'aide publique perçue par le producteur. Soit la différence entre les tarifs d'achat consentis dans le cadre du contrat et les prix du marché ou le complément de rémunération selon les cas. Ces remboursements ne pourront toutefois porter que sur les sommes versées à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Le Conseil d'Etat approuve cette disposition qui met fin à "une forme de double soutien". En effet, justifie-t-il, les garanties d'origine représentent une source de revenu pour les producteurs alors que certains d'entre eux bénéficient déjà d'un soutien public via les tarifs d'achat ou le complément de rémunération.
Par cette disposition, le Gouvernement entend effectivement empêcher que le consommateur ne soit amené à payer plusieurs fois l'électricité d'origine renouvelable mais il vise aussi à encourager le développement de nouvelles capacités renouvelables qui se développeraient uniquement sur le marché, précise l'étude d'impact du projet de loi. En effet, explique l'exécutif, l'offre de garanties d'origine étant actuellement supérieure à la demande, cette mesure permettra de donner plus de valeur à cette garantie et permettra ainsi de "favoriser l'émergence de nouveaux modèles de financement" des EnR.
Cette disposition met en cohérence les dispositions législatives du code l'énergie avec ses dispositions réglementaires. En effet, le décret du 27 mai 2016 relatif au nouveau mécanisme de soutien des EnR prévoit déjà que, pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur doit renoncer au préalable au droit d'obtenir la délivrance des garanties d'origine pour l'électricité produite pendant la durée du contrat.
Réfaction tarifaire pour le raccordement des installations
L'article 3 du projet de loi rétablit le bénéfice de la réfaction tarifaire pour le raccordement des installations de production d'EnR. Pour cela, il prévoit qu'un part des coûts de raccordement de ces installations peut-être prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution (Turpe). Le niveau de prise en charge, qui ne pourra excéder 50%, sera fixé par arrêté ministériel après avis de la Commission de régulation de l'énergie (Cre).
"Il s'avère que le coût du raccordement se révèle parfois être un obstacle dirimant pour les projets des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable", justifie le ministère de l'Environnement, notamment pour les installations de petite ou moyenne puissance éloignées du réseau.
Pour les demandes relatives à des installations de production d'EnR d'une puissance de raccordement supérieure à 100 kilovoltampères, explique l'étude d'impact, l'application d'une réfaction tarifaire viendrait en diminution de la contribution due par les producteurs dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Mesure transitoire en faveur du biogaz
L'article 5 du projet de loi prévoit une mesure transitoire en vue de développer les capacités de production de biogaz destiné à être injecté dans le réseau. Il s'agit de permettre le recours à une procédure d'appel d'offres dans l'attente de la publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
L'ordonnance du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier donne la possibilité aux pouvoirs publics de recourir à des appels d'offres en cas d'écart entre les perspectives d'injection du biométhane dans le réseau et la trajectoire prévue par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Or, la publication de cet outil de mise en œuvre des objectifs de la loi de transition énergétique se fait attendre, la phase de consultation publique n'ayant pris fin que le 15 octobre.
Dans cette attente, le projet de loi prévoit que les objectifs définis par arrêté ministériel valent PPE en attendant la publication du décret correspondant. Il "valide" donc les objectifs fixés par l'arrêté de la ministre de l'Environnement du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des EnR.
Le lancement de l'appel d'offres nécessitera toutefois la publication préalable d'un décret en Conseil d'Etat définissant ses modalités.
