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EnR : le montant des offres de financement participatif plafonné à 2,5 M€

Energie  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le montant maximal des offres admises sur les plates-formes de financement participatif pour des projets de production d'énergie renouvelable (EnR) est porté à 2,5 millions d'euros, précise la notice d'un décret paru vendredi 30 septembre au Journal officiel. Ce montant était limité à 1 million d'euros par projet jusqu'à présent.

Ce décret précise les conditions dans lesquelles les offres de financement de projets de production d'EnR ne constituent pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.

Les offres au public de titres financiers sont soumises à des obligations de publicité et peuvent faire l'objet d'interdictions.

Ce décret est pris en application de l'article L. 314-28 du code de l'énergie créé par l'article 11 de la loi de transition énergétique.

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