L'article 29 du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022), présenté le 22 septembre en Conseil des ministres, renforce les incitations fiscales à l'utilisation d'énergies renouvelables (EnR) dans les transports à compter du 1er janvier 2023. À cet effet, il fait évoluer les paramètres de la taxe incitative relative à l'incorporation d'énergies renouvelables dans les transports (Tiruert).
Les députés ont adopté ce vendredi 12 novembre un amendement (1) du gouvernement au projet de loi, qui modifie cet article « en cohérence avec les ambitions du plan "France 2030" en faveur du développement du recours à l'hydrogène pour la production d'énergie ». Il étend le bénéfice de la prise en compte de l'hydrogène dans le dispositif de la Tiruert à « l'ensemble de l'hydrogène d'origine renouvelable alors qu'il est aujourd'hui limité au seul processus technologique d'hydrolyse ». Il l'étend également à « l'hydrogène utilisé pour le raffinage de la biomasse, en vue notamment de la production de biocarburants, alors qu'il est aujourd'hui limité au raffinage des produits pétroliers », explique l'exposé de l'amendement.
L'Assemblée nationale avait par ailleurs adopté plusieurs amendements identiques en faveur du bioéthanol. Ces amendements, suggérés par le Syndicat national des producteurs d'alcools agricoles et par la société Téréos, augmentaient de 9,5 à 9,7 % le niveau d'incorporation d'agrocarburants à atteindre dans l'essence pour éviter l'imposition à la Tiruert. « Le bioéthanol est une solution durable et efficace, avec 75 % de réduction de gaz à effet de serre en moyenne pour les productions européennes. Il est produit à partir de matières premières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestation. La France dispose d'une ressource abondante car elle est le premier producteur européen de bioéthanol, de sucre et d'amidon », expliquaient les auteurs des amendements, qui appartiennent à différents groupes politiques (LReM, LR, Agir ensemble, MoDem (2) , Soc. (3) , Libertés et territoires).
Mais, par une seconde délibération (4) votée le même jour, le Gouvernement a fait supprimer ces amendements. « Les quatre précédentes lois de finances prévoient déjà une augmentation de l'avantage fiscal en faveur des résidus sucriers, dont une prend effet au 1er janvier 2022. Avec les biocarburants avancés, dont le niveau de performances environnementales est très supérieur, il s'agit du produit qui a été le plus favorisé. En outre, un nouveau débouché sera ouvert à compter de 2022, avec leur incorporation au sein des carburéacteurs. Il est risqué d'autoriser de nouvelles augmentations », a justifié le ministre délégué aux comptes publics, Olivier Dussopt.
