Un arrêté, publié le 15 janvier, désigne Powernext, pour une durée de cinq ans, comme organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (EnR) ou par cogénération. Le texte entrera en vigueur le 1er mai 2013. Jusqu'à cette date, c'est le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE ou ERDF) qui conserve la charge de ce dispositif.
Le texte, qui abroge l'arrêté du 26 septembre 2006 (1) , fixe également les tarifs de délivrance des garanties d'origine par le nouvel organisme désigné. Tarifs qui comportent une part fixe et une part proportionnelle au nombre de mégawattheures garantis.
La part fixe est fixée à 2.000 euros hors taxe par an et par utilisateur du registre national des garanties d'origine et à 450 euros hors taxe par période de trois ans et par installation de production demandant à bénéficier des garanties. La part proportionnelle, quant à elle, est fixée à 3 centimes d'euro par mégawattheure pour l'émission de garanties d'origine et à 1 centime d'euro par mégawattheure pour le transfert, l'exportation, l'importation ou l'annulation de garanties.
Ce nouvel arrêté est pris en application du décret du 20 janvier 2012 qui a modifié le dispositif des garanties d'origine afin de le mettre en conformité avec la législation communautaire, suite à un avis motivé de la Commission en date du 24 novembre 2011.
