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Actu-Environnement

Eolien : l'Etat mis en demeure de récupérer les aides versées aux producteurs entre 2008 et 2014

Energie  |    |  Marine Calmet  |  Actu-Environnement.com

Dans une décision du 16 avril 2016, le Conseil d'Etat met en demeure l'Etat de prendre toutes les mesures nécessaires afin de recouvrer les aides perçues par les producteurs d'énergie éolienne dans le cadre de l'arrêté du 17 novembre 2008 relatif aux conditions de rachat de l'électricité.

Saisie par l'association Vent de colère ! – Fédération nationale, le Conseil d'Etat avait prononcé dans une décision du 28 mai 2014, l'annulation de cet arrêté pour contravention aux normes européenne en matière d'aide d'Etat après une décision de la Cour de Justice de l'Union européenne du 19 décembre 2013 (C-262/12). Le juge communautaire avait conclu que le mécanisme mit en place par la France avait bien le caractère d'une aide d'État et qu'il y avait donc eu méconnaissance de l'obligation de notification préalable à la Commission européenne.

L'aide au producteur d'énergie éolienne n'a pas été déclarée en soi incompatible avec les règles du marché intérieur communautaire. En revanche l'illégalité entourant la procédure d'adoption de l'arrêté du 14 novembre 2008 impose à l'Etat d'"assurer le paiement, par chaque bénéficiaire de l'aide, des intérêts qu'il aurait acquittés s'il avait dû emprunter sur le marché le montant de l'aide accordée en application des arrêtés annulés (…) ces intérêts sont dus sur les montants versés en application de l'arrêté du 17 novembre 2008, à proportion de la fraction de ces montants ayant la nature d'une aide, de la date de ce versement jusqu'à la date de la décision de la Commission, soit le 27 mars 2014". Selon l'association Vent de colère ! – Fédération nationale, les aides perçues représenteraient un montant de 2,3 milliards d'euros.

A défaut d'agir dans les six prochains mois, le ministère se verrait imposer une astreinte à hauteur de 10.000 euros par jour.

Réactions4 réactions à cet article

 

Les implantations d'éoliennes seraient rares si elles ne s 'accompagnaient d'un rapport financier hors des normes économiques .Le discours écologique masque ici des démarches d'un réalisme moins élégant . Aujourd'hui le Conseil d'Etat apporte une clarté attendue et salutaire .

sirius | 20 avril 2016 à 10h40
 
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Qui peut s'imaginer qu'il y aura jamais un recouvrement ?

Levieux | 20 avril 2016 à 16h09
 
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Bon ...
Et concrètement ça veut dire quoi ?
Vent de colère doit sauter de joie, mais je ne vois pas comment l'état peut se dédire à ce point. Donc rien ne va se passer et une astreinte contraignant l'état à se s'auto-verser une amende me parait peu dissuasive !!
Après, j'aimerais, qu'une seule fois, les associations anti-éolien nous expliquent leur vision en terme de production d'énergie. Parce que c'est facile de s'opposer systématiquement, mais trouver une solution énergétique acceptable et compatible avec les enjeux climatiques l'est moins !

Seb | 21 avril 2016 à 11h44
 
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Les opérateurs éoliens ont dû reverser au trésor public plus de 47 millions d’euros alors qu’ils avaient reçus, sans autorisation de la Commission Européenne, près de 2,5 milliards d’euros de subventions pendant cette même période.

Elisabeth02 | 15 janvier 2017 à 10h39
 
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