Le projet de loi sur l'énergie (1) , dont les parties prenantes ont pu prendre connaissance le 7 février, contient un article qui vise à réformer le dispositif de l'examen au cas par cas destiné à dire si un projet doit être ou non soumis à une évaluation environnementale.
Actuellement, la loi confie cet examen à l'autorité environnementale. Le projet de loi prévoit de confier cette compétence à une autorité "en charge de l'examen au cas par cas" qui sera désignée par décret. Le texte précise que cette dernière "ne peut être une autorité, dont les services ou les établissements publics relevant de sa tutelle sont chargés de l'élaboration ou de la maîtrise d'ouvrage du projet concerné". A l'avenir, l'autorité environnementale, dans les différentes entités qui peuvent l'incarner, ne devrait donc conserver que sa compétence consistant à rendre un avis sur la qualité des études d'impact réalisées.
Le ministère de la Transition écologique indique dans l'exposé de motifs, sans doute pour éviter une censure du Conseil constitutionnel, que l'article en question vise à simplifier les procédures applicables aux seuls projets d'énergies renouvelables. En fait, il concerne tous les projets soumis à une évaluation au cas par cas, tels qu'ils sont listés à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (2) . Il fait peu de mystère que l'autorité en charge de l'examen au cas par cas, qui sera désignée par décret, sera le préfet de région. Une compétence confiée à l'Etat qui lui permet de soustraire à évaluation environnementale des projets qui pourraient se voir remis en cause alors qu'il les soutient pour des raisons économiques, comme on a pu le constater avec le projet Montagne d'Or en Guyane.
Le ministère avait mis en consultation en juillet 2018 un projet de décret qui visait à tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 6 décembre 2017 qui avait jugé que le préfet de région ne pouvait être l'autorité environnementale des projets. Une décision qui avait fait peser une menace contentieuse sur des autorisations accordées et qui a ralenti de nombreux projets. Le projet de décret transférait la compétence des préfets de région aux missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) pour ce qui concerne les avis sur les études d'impact. Mais il continuait à confier l'examen au cas par cas des projets au préfet de région. Or, compte tenu des dispositions législatives existantes, le projet de texte n'a pas passé le cap du Conseil d'Etat sur ce point. D'où la volonté du ministère de la Transition écologique de modifier la loi avant d'adopter le nouveau décret.
