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Etudes d'impact : le projet de loi sur l'énergie réforme l'examen au cas par cas

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Le projet de loi sur l'énergie, dont les parties prenantes ont pu prendre connaissance le 7 février, contient un article qui vise à réformer le dispositif de l'examen au cas par cas destiné à dire si un projet doit être ou non soumis à une évaluation environnementale. Actuellement, la loi confie cet examen à l'autorité environnementale. Le projet de loi prévoit de confier cette compétence à une autorité "en charge de l'examen au cas par cas" qui sera désignée par décret. Le texte...

Article publié le 13 février 2019

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