Jeudi 7 mars, l'exécutif européen a mis en demeure cinq Etats membres (1) , dont la France, afin qu'ils mettent leur législation en conformité avec la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Cette directive garantit que les projets sont soumis à une évaluation environnementale avant d'être autorisés. Elle a été modifiée en 2014 mais la Commission a constaté plusieurs manquements dans les mises à jour présentées par les États membres. "La législation nationale semble exclure certains types de projets des procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement et fixer des seuils d'exemption inadaptés pour les projets. En outre, les moyens sont insuffisants pour l'examen des autres évaluations pertinentes", pointe la Commission concernant la France.

Le gouvernement a récemment publié plusieurs textes, dont le décret du 4 juin 2018, qui réduit le périmètre des projets soumis à évaluation environnementale et a manifesté sa volonté d'accentuer ce mouvement. "Il n'existe toujours pas de "clause filet" pour les projets, conformément au droit européen, c'est-à-dire susceptible d'imposer une évaluation pour les projets qui seraient en deçà des seuils ou critères réglementaires mais localisés dans des milieux sensibles", explique Gabriel Ullmann, docteur en droit, dans un avis d'expert sur la question. L'ancien membre de l'Autorité environnementale pointe également l'absence de prise en compte des impacts cumulés avec d'autres projets existants ou approuvés.