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Evaluation environnementale : la Commission européenne met la France en demeure

Aménagement  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Actu-Environnement Le Mensuel N°390 Cet article a été publié dans Actu-Environnement Le Mensuel n°390
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Jeudi 7 mars, l'exécutif européen a mis en demeure cinq Etats membres, dont la France, afin qu'ils mettent leur législation en conformité avec la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Cette directive garantit que les projets sont soumis à une évaluation environnementale avant d'être autorisés. Elle a été modifiée en 2014 mais la Commission a constaté plusieurs manquements dans les mises à jour présentées par les États membres. "La législation nationale semble exclure certains types de projets des procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement et fixer des seuils d'exemption inadaptés pour les projets. En outre, les moyens sont insuffisants pour l'examen des autres évaluations pertinentes", pointe la Commission concernant la France.

Le gouvernement a récemment publié plusieurs textes, dont le décret du 4 juin 2018, qui réduit le périmètre des projets soumis à évaluation environnementale et a manifesté sa volonté d'accentuer ce mouvement. "Il n'existe toujours pas de "clause filet" pour les projets, conformément au droit européen, c'est-à-dire susceptible d'imposer une évaluation pour les projets qui seraient en deçà des seuils ou critères réglementaires mais localisés dans des milieux sensibles", explique Gabriel Ullmann, docteur en droit, dans un avis d'expert sur la question. L'ancien membre de l'Autorité environnementale pointe également l'absence de prise en compte des impacts cumulés avec d'autres projets existants ou approuvés.

Réactions3 réactions à cet article

 

Mince alors, l'élève France a droit à un nouvel avertissement pour sa mauvaise lecture du droit européen de l'environnement ! Au bout du troisième, risque-t-elle l'exclusion de l'établissement Union européenne ? Ca en ferait certainement réfléchir plus d'un, qui détricote actuellement en toute impunité la protection de l'environnement au profit de l'économie version XXème siècle.
Se faire rabrouer par la Commission européenne sur des questions d'environnement : il faut vraiment que la France soit très très médiocre sur le sujet.
Et en cas de sanctions, qui règlera la note ? Les "têtes pensantes" ou plutôt le contribuable ?

Pégase | 11 mars 2019 à 09h19
 
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Rien de surprenant à ce rappel à l'ordre .Depuis quelques mois se succèdent les atteintes au droit de l'environnement ,réduction des périmètres soumis aux Architectes des Bâtiments de France (des gêneurs ),décret Lecornu , évaluation environnementale des projets ,
On pourrait en établir une liste . Ce gouvernement est soumis aux lobbys de toutes natures :l'exemple éolien en tête .

sirius | 11 mars 2019 à 10h47
 
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La France est loin d'être le seul cancre de la classe européenne mais elle se distingue par les leçons qu'elle aime donner aux autres!
Quant aux payeurs des futures amendes, il est heureux que ce ne soit pas les élus responsables de ces renoncements, sauf à vouloir réserver la représentation politique aux milliardaires! A charge pour les contribuables de s'en rappeler quand ils sont ....électeurs!

adjtUAF | 11 mars 2019 à 11h13
 
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