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Responsabilité environnementale : la France condamnée pour retard de transposition de la directive

Eau  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com
Selon l'organisation France Nature Environnement, la Cour de Justice des communautés européennes a condamné, par arrêt du 11 décembre 2008, la France pour retard de transposition de la directive sur la responsabilité environnementale.

En juillet dernier, le Parlement avait définitivement adopté le projet de loi sur la responsabilité environnementale qui inscrit dans le droit français ''le principe pollueur-payeur'', en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.

Ce texte transcrit une directive européenne datant de 2004 et qui devait être transposée le 30 avril 2007. La Commission européenne avait alors assigné le 26 juin 2008 neuf États membres dont la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-transposition de cette directive.

Pour FNE, ce texte adopté dans la précipitation et transposant a minima la directive n'a pas suffi au gouvernement français pour échapper à cette condamnation de la juridiction européenne qui a relevé dans sa décision qu' ''en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive''.

Selon l'organisation environnementale, la transposition de la directive sur la responsabilité environnementale serait loin d'être terminée en droit français. La FNE dénonce notamment le renvoi de certaines dispositions importantes de la directive à des décrets ultérieurs, notamment concernant le rôle des associations de protection de l'environnement comme lanceurs d'alertes.

Réactions1 réaction à cet article

 
Progrès pour l'avenir ?

Le Président de la République a lancé un appel en Conseil des ministres le 26 mars 2008 pour que la France devienne exemplaire en matière d'application du droit européen. Dans son rapport sur la mise en oeuvre du droit européen, M. Lamassoure a lui-même recommandé l'étude d'un logiciel de transposition assistée par ordinateur qui devrait permettre de limiter les retards en matière de transposition, réduire les infractions et diminuer les coûts de mis en oeuvre estimé à 4,5% du PIB. Présenté, suite à diverses expertises, ce logiciel a particulièrement intéressé les informaticiens réunis aux journées de l'informatique européenne à Paris en décembre 2008. Ce qui compte le plus en la matière c'est en effet le processus qualité de mise en oeuvre du droit européen et la consultation des parties prenantes.

Jean.Runsell | 28 décembre 2008 à 13h34
 
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