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Actu-Environnement

Fessenheim : le Conseil d'Etat annule le décret de fermeture pris par Ségolène Royal

Energie  |    |  P. Collet

"C'est dit, c'est fait", avait déclaré la ministre de l'Environnement, Ségolène Royal, après avoir publié le 9 avril 2017 un décret de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin). Le texte prévoyait l'abrogation de l'autorisation d'exploiter la doyenne des centrales françaises avant le 11 avril 2020, en la conditionnant à la mise en service de l'EPR de Flamanville (Manche).

Las, le Conseil d'Etat a annulé ce décret (1) , jeudi 25 octobre. En avril 2017, la commune de Fessenheim, la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, le département du Bas-Rhin et la région Grand Est avaient demandé son annulation pour excès de pouvoir. La Haute juridiction a suivi les plaignants, rappelant que "l'abrogation d'une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité ne peut intervenir que sur demande de son titulaire", en l'occurrence EDF.

Pour l'instant, "le conseil d'administration (d'EDF) a donné instruction au président-directeur général d'adresser cette demande d'abrogation [sous conditions] dans les six mois précédant la mise en service de l'EPR". Cette demande n'est toujours pas déposée. En conséquence, la décision de fermeture de Fessenheim "ne pouvait dès lors être légalement prise". Et de préciser que "la circonstance que le décret subordonne lui-même son entrée en vigueur à la présentation d'une telle demande étant à cet égard sans portée".

Pour autant, "la fermeture est enclenchée de façon irréversible et se poursuivra pour aboutir d'ici 2022", assure François de Rugy sur Twitter.

1. Accéder à la décision du Conseil d'Etat
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=214607&fonds=DCE&item=1

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