La commission mixte paritaire, chargée de trouver un accord dans le cadre de la proposition de loi pour l'économie bleue, a finalement décidé le 7 avril dernier, de retarder d'un an la mise en place d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour la déconstruction des bateaux de plaisance.
Le texte retenu par les parlementaires prévoit à l'article L.541-10-10 du code de l'environnement que toutes les personnes physiques ou morales mettant sur le marché national des navires de plaisance ou de sport à titre professionnel sont tenues "de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits" à la date du 1er janvier 2018 et non 2017 comme le prévoit la formulation actuelle du texte adoptée dans le cadre de la loi de transition énergétique.
La Fédération des industries nautiques (FIN), la Confédération du nautisme et de la plaisance (CNP) et l'Association pour une plaisance éco-responsable (APER) réclamaient ce délai supplémentaire afin de réaliser une étude d'impact sur le milieu de la plaisance et du nautisme et de mettre en place un modèle économique viable pour les acteurs du secteur. Une étude de terrain menée par l'APER doit venir compléter l'étude d'impact commandée par le ministère de l'Environnement à l'Ademe.
Reste à préciser le mode de financement de cette filière de déconstruction. La loi prévoit actuellement qu'un décret doit venir détailler cette modalité. "Le cahier des charges est actuellement finalisé. Nous aurons une réponse des prestataires à la fin du mois de février. Une fois le prestataire désigné à la suite de cet appel d'offres sur la base de ce cahier des charges, nous comptons disposer du résultat de l'étude à la fin du mois de juillet 2016", a précisé le secrétaire d'Etat Alain Vidalies lors des débats à l'Assemblée nationale le 2 février dernier.
La FIN s'est d'ores et déjà engagée à créer un éco-organisme spécifique pour faire face aux enjeux de la filière de déconstruction des bateaux de plaisance. L'Ademe fait état d'environ 35 tonnes de matériaux enfouis et non valorisés par an dans le domaine des composites issus de bateaux de plaisance.
