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Actu-Environnement

Fit-for-55 : accord informel sur le règlement lié à l'utilisation des terres

Un accord informel a été trouvé concernant le règlement sur la gestion des puits carbone européens. Un mécanisme de flexibilité devrait prendre en compte les phénomènes naturels, lorsqu'un État n'atteint pas son objectif.

Gouvernance  |    |  P. Collet

La Commission européenne a annoncé, vendredi 11 novembre, l'obtention d'un accord avec le Parlement et le Conseil sur le règlement relatif à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (UTCATF ou LULUCF, selon l'acronyme anglais). Ce texte, qui doit encore être formellement adopté, doit permettre d'inverser le recul du puits de carbone de l'Union européenne en fixant à chaque pays un objectif de captation du carbone par les forêts et les sols. Les colégislateurs se sont surtout entendus sur les règles de flexibilité qui permettent, sous certaines conditions, qu'un État membre n'atteigne pas l'objectif qui lui sera fixé pour 2030.

Pour rappel, la Commission a proposé, en juillet 2021, un nouveau règlement afin que la gestion des sols et des forêts permette de stocker 310 millions de tonnes de CO2 nettes en 2030. Cette modification du règlement sur l'utilisation des terres représente une augmentation du stockage d'environ 15 % par rapport au niveau actuel d'absorption des terres européennes. Il participe à l'effort global de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). « Les États membres disposent de nombreuses mesures pour améliorer leur gestion des terres, telles que la gestion durable des forêts, la réhumidification des tourbières ou la mise à jour de leurs plans stratégiques dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) », rappelle Bruxelles.

Mécanisme de flexibilité

En juin dernier, le Parlement et le Conseil avaient tous deux validé cet objectif global. Ils avaient aussi approuvé la nouvelle démarche qui consiste à ce qu'à partir de 2025 chaque État membre se voit fixer un objectif national contraignant pour 2030, ainsi qu'une trajectoire indicative pour l'atteindre.

“ L'accord maintient une flexibilité générale globale pour soutenir les États membres qui ont des difficultés à atteindre leur objectif en raison de perturbations naturelles ” Conseil européen
En revanche, les positions des colégislateurs différaient au sujet des règles de flexibilité qui autorisent certains États membres à ne pas atteindre leur objectif, lorsque qu'ils font face à des phénomènes non maîtrisables et sous réserve que l'Union dans son ensemble atteigne son objectif à l'horizon 2030. Le Parlement proposait d'inclure dans ce dispositif les « perturbations naturelles », comme les feux de forêt, pendant la période 2026 à 2030. De leur côté, les États membres voulaient y aussi ajouter « les effets du changement climatique et des sols organiques », sur la base de critères et d'indicateurs à définir.

Contactée, la Commission ne précise pas quelles règles de flexibilité ont été retenues, « car l'adoption formelle [du règlement] est encore en cours ».

Toutefois, le Conseil donne quelques indications. « L'accord maintient une flexibilité générale globale pour soutenir les États membres qui ont des difficultés à atteindre leur objectif en raison de perturbations naturelles », explique-t-il, citant « les feux de forêt, les ravageurs et les effets du changement climatique et des sols organiques sur les émissions ». Cette flexibilité pourra être mise en œuvre si l'Union, dans son ensemble, respecte son objectif pour 2030.

Le Conseil ajoute aussi que l'accord « renforce les critères permettant d'évaluer si l'objectif européen est atteint et, par conséquent, si le mécanisme de flexibilité peut être utilisé ». En outre, il semble que le recours au mécanisme de flexibilité soit soumis à une limite et nécessite de soumettre à la Commission « des preuves selon une méthodologie bien définie ».

L'inclusion de l'agriculture en suspens

Autre mesure prévue par l'accord et signalée par le Conseil : le règlement devrait prévoir un mécanisme de gouvernance ainsi que les mesures à prendre si un État membre n'atteint pas son objectif national. Enfin, l'inclusion de l'agriculture dans le règlement faisait aussi l'objet de débats. L'exécutif européen proposait d'intégrer les émissions dues à l'utilisation d'engrais et au bétail, afin que la production primaire de denrées alimentaires et de biomasse soit climatiquement neutre d'ici à 2035. Les parlementaires ne souhaitaient pas que l'agriculture soit traitée avec les forêts et l'usage des sols. Quant au Conseil, il proposait que la Commission rende un rapport sur le sujet six mois après le premier bilan mondial des mesures de réduction des émissions de GES mises en œuvre dans le cadre de l'Accord de Paris, bilan attendu en 2023. C'est cette option qui a été retenue, indique le Conseil.

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