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L'exploitation de la biodiversité désormais encadrée en France

L'exploitation des ressources génétiques issues de la biodiversité pour la recherche et le développement commercial est désormais encadrée en France selon le protocole international de Nagoya. Un décret détaille les procédures à respecter.

Biodiversité  |    |  Florence RousselActu-Environnement.com

Après avoir ratifié le protocole international de Nagoya sur la biodiversité le 1er septembre 2016, la France met en place à compter du 1er juillet 2017 des procédures pour encadrer les recherches de nouvelles molécules naturelles et partager les avantages tirés des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées. L'objectif du protocole de Nagoya est de lutter contre la biopiraterie, c'est-à-dire l'appropriation illégale des ressources génétiques en vue d'en tirer des avantages économiques. Avec ce protocole, les pays sont responsables et propriétaires des ressources de biodiversité présentes sur leur territoire. Ils doivent donc encadrer la manière dont la recherche publique ou privée peut accéder à ces ressources, en tirer profit et les partager.

La France est à la fois source et consommatrice de ressources génétiques

Outre la France, 95 pays ont ratifié ce protocole. Nombreux sont ceux qui l'ont traduit dans leur législation, soit pour encadrer l'utilisation de leurs ressources, soit pour encadrer l'action de leurs concitoyens dans les pays sources. Certains ont choisi de ne pas mettre en place de procédure particulière. C'est le cas de l'Allemagne, par exemple, qui ne possède pas une biodiversité qui suscite l'intérêt. Mais, en tant que signataire du protocole, elle doit vérifier que ses chercheurs respectent les procédures des pays visités.

Avec ses territoires d'outre-mer riches en biodiversité, son industrie chimique et cosmétique friande de nouvelles molécules et sa recherche publique très active, la France est à la fois un pays source et un pays demandeur. Elle a donc pris le soin de donner un cadre d'application au protocole de Nagoya dans sa législation à travers la loi pour la reconquête de la biodiversité d'août 2016. Un décret publié en mai détaille les procédures à respecter pour ceux qui souhaitent accéder à des ressources génétiques ou à des connaissances traditionnelles sur le territoire français et ceux qui utilisent de telles ressources sur le territoire même si elles proviennent d'autres pays.

Déclaration ou autorisation

Les procédures diffèrent selon la finalité des recherches. Toute personne souhaitant utiliser des ressources génétiques sous souveraineté française, dans un but de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de recherche sans but commercial, doit effectuer une déclaration selon les modalités précisées par le décret. La procédure, plus lourde, d'autorisation concerne tout projet à finalité commerciale. Elle s'applique aux projets de recherche qui font l'objet d'une valorisation commerciale, d'un dépôt de brevet ou d'une demande d'autorisation de mise sur le marché. En métropole, c'est le ministère de l'Environnement qui traite les demandes mais celui-ci préfère déléguer cette compétence à l'exécutif des collectivités d'outre-mer de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte.

"Bien que complexes de prime abord, les procédures prévues seront en pratique extrêmement standardisées et ne constitueront pas une charge importante pour les chercheurs et les entreprises", avait déclaré la commission de l'aménagement du territoire du Sénat à l'attention du monde économique lors de la discussion de la loi sur la biodiversité. Un avis que ne partage par Virginie d'Enfert, directrice des affaires économiques, environnementales et internationales à la Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA) : "C'est un poids administratif supplémentaire mais les entreprises sont en train de s'organiser dans les services achat, marketing ou encore juridique. D'ici un an, nous aurons plus de recul". Selon elle, les procédures choisies par la France sont "assez satisfaisantes" : "Nous avons eu un très bon dialogue avec les autorités françaises. Le ministère de l'Environnement nous a promis un portail électronique pour faire les demandes", explique-t-elle. Le décret prévoit en effet la création d'un téléservice pour transmettre les demandes.

Un contrat pour se partager les bénéfices

Le partage des avantages issus des molécules prélevées se matérialise par un contrat entre l'Etat hôte de la découverte et le demandeur. Ce partage peut prendre la forme de dispositions non monétaires (formation, sensibilisation du public, etc.) ou monétaire. La loi sur la biodiversité prévoit que les contributions financières susceptibles d'être versées sont calculées sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires mondial et des autres revenus perçus grâce aux produits obtenus à partir de la ressource génétique couverte par l'autorisation. Ce pourcentage ne peut dépasser 5%. Le décret vient préciser qu'aucune contribution financière n'est demandée lorsque le montant est inférieur à 1.000 euros.

Pourles entreprises, cela ne va pas changer leurs habitudes mais simplement les interlocuteurs et allonger quelque peu les procédures. "Avant, les entreprises négociaient avec les communautés locales. Maintenant, c'est avec le pays. Est-ce que le pays va reverser aux communautés locales les avantages négociés ?", s'interroge Virginie d'Enfert, surtout pour des pays instables démocratiquement. En France, si le contrat prévoit des avantages monétaires, les sommes seront allouées à la nouvelle Agence pour la biodiversité. "Nous serons très vigilants pour que ces ressources soient bien utilisées", prévient la directrice des affaires économiques, environnementales et internationales de la FEBEA.

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