Les députés ont définitivement adopté le 11 avril la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi Pacte (1) ) et son très controversé article 18 sur les pesticides. Cet article revient sur l'interdiction de produire en France des pesticides contenant des substances actives interdites dans l'Union européenne pour des raisons sanitaires ou environnementales. Une interdiction qui avait été votée par les mêmes députés dans la loi Egalim, adoptée en octobre dernier.
Le texte final, issu d'un amendement du député LREM Roland Lescure voté avec le soutien du gouvernement, repousse de 2022 à 2025 l'interdiction de production de ces pesticides. Il supprime l'interdiction de stockage et de circulation de la loi Egalim, jugée contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce. Mais, surtout, il prévoit une dérogation pour les producteurs qui concluent avec l'Etat une convention de transition dans les six mois suivant la publication de la loi.
Des garde-fous ont été mis en avant par l'auteur de l'amendement. La convention doit préciser les engagements pris par les producteurs en matière d'investissement dans des solutions de substitution, notamment de biocontrôle, d'investissement en R&D et de maintien de l'emploi en France. Le constat de tout manquement à la convention à compter du 1er janvier 2025 entraînera la suspension de la dérogation. Un contrôle parlementaire sur les conventions de transition est également prévu.
Mais, au final, la production de pesticides interdits reste possible en France sans qu'aucune date butoir ne soit fixée dès lors que les producteurs signent une telle convention. Cette disposition donne "un droit à polluer ad vitam aeternam", a dénoncé la députée LREM Barbara Pompili, ancienne secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité. "La France pourra continuer à produire et à vendre des pesticides que l'on juge dangereux à d'autres pays, et notamment aux pays en développement", s'est indignée la Fondation Nicolas Hulot, qui dénonce "une victoire du lobby des producteurs de pesticides sur la défense de l'environnement et de la santé humaine et animale".
