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GES : un arrêté fixe les nouvelles règles d'affectation des quotas

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Un arrêté de la ministre de l'Ecologie, publié le 11 janvier, fixe les règles techniques d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) pour la troisième période d'échange 2013-2020. Il vient compléter le décret du 3 décembre 2012 organisant le système d'échange (SCEQE ou ETS) pour cette nouvelle période.

Le texte donne les définitions des termes qu'il utilise. Il fixe les règles générales d'affectation des quotas et établit les modes d'allocation spéciaux pour certaines situations particulières : vapocraqueurs, chlorure de vinyle monomère et installations dans lesquelles il y a interchangeabilité entre combustibles et électricité. "Il prévoit également des dispositions pour éviter le double comptage et établir des coefficients d'ajustement", ajoute le ministère de l'Ecologie.

On notera par ailleurs la publication le 1er janvier d'un arrêté approuvant des conventions types entre, d'une part, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui assure la fonction d'administrateur national du registre européen de quotas d'émission de GES pour la France, et, d'autre part, les titulaires de comptes.

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