Un projet d'arrêté (1) visant à améliorer le dispositif des projets domestiques destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) est en consultation sur le site du ministère de l'Ecologie (2) jusqu'au 1er septembre 2012.
Mis en place en 2007, le dispositif des projets domestiques vise à inciter à la réduction des émissions de GES en délivrant des crédits carbone (Unités de réduction d'émission – URE) aux agents économiques non soumis au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE ou ETS) qui investissent dans des technologies de production émettant moins de GES.
"A la suite de la création de ce dispositif, de nombreuses demandes d'agrément de projets ont été déposées, la plupart ont été satisfaites et des URE ont commencé à être délivrées", indique le ministère. Mais ces quatre années d'expérience ont cependant montré quelques imperfections dans le dispositif.
C'est pourquoi le ministère de l'Ecologie propose un certain nombre de modifications, parmi lesquelles : la suppression de l'obligation de référencement d'une méthode générique au préalable de la demande d'agrément d'un projet, la modification de la définition d'une activité de projet afin qu'elle soit cohérente avec le code de l'environnement et les textes internationaux, l'introduction de la possibilité de recourir à des méthodes statistiques d'échantillonnage de vérification des réductions des émissions.
Quelques modifications mineures sont par ailleurs proposées concernant la délivrance des lettres d'agrément pour des projets situés à l'étranger (Mécanisme pour un développement propre – MDP, MOC).
