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Gaz à effet de serre fluorés : les modalités de déclaration annuelle précisées

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Un arrêté, publié au Journal officiel du 24 juin 2011, vient préciser les modalités des déclarations annuelles exigées des entreprises et des personnels intervenant sur des équipements contenant des gaz à effet de serre (GES) fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant.

Le contenu des déclarations est défini dans chaque cas.

Les déclarations doivent être transmises chaque année sous format électronique à l'Ademe. La première transmission doit intervenir au plus tard le 31 mars 2013 pour l'année 2012.

En revanche, les entreprises intervenant sur les systèmes de protection contre l'incendie doivent transmettre leur déclaration à l'organisme agréé qui leur a délivré leur certificat et non à l'Ademe, l'organisme agréé étant ensuite chargé de procéder à la déclaration auprès de l'Ademe.

Les personnels procédant à la récupération des GES fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension, ou de certains solvants à base de tels gaz, peuvent créer des organismes afin de remplir collectivement leurs obligations de déclaration.

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