Un arrêté, publié au Journal officiel du 24 juin 2011, vient préciser les modalités des déclarations annuelles exigées des entreprises et des personnels intervenant sur des équipements contenant des gaz à effet de serre (GES) fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant.

Le contenu des déclarations est défini dans chaque cas.

Les déclarations doivent être transmises chaque année sous format électronique à l'Ademe. La première transmission doit intervenir au plus tard le 31 mars 2013 pour l'année 2012.

En revanche, les entreprises intervenant sur les systèmes de protection contre l'incendie doivent transmettre leur déclaration à l'organisme agréé qui leur a délivré leur certificat et non à l'Ademe, l'organisme agréé étant ensuite chargé de procéder à la déclaration auprès de l'Ademe.

Les personnels procédant à la récupération des GES fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension, ou de certains solvants à base de tels gaz, peuvent créer des organismes afin de remplir collectivement leurs obligations de déclaration.