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Gestion des milieux aquatiques : les missions d'appui technique de bassin en cours de constitution

Eau  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Un décret, publié le 30 juillet dernier, fixe la composition et le fonctionnement des missions d'appui technique de bassin chargées d'accompagner la prise de compétence des communes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi).

Cette compétence est rendue obligatoire pour les communes à compter du 1er janvier 2016 par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, dite "loi Mapam".

Les missions, dont l'action est prévue jusqu'au 1er janvier 2018, sont constituées dans chaque bassin hydrographique par le préfet coordonnateur de bassin. Elles regroupent des représentants de l'Etat, de l'agence de l'eau, des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Elles sont chargées d'émettre des recommandations sur les outils utiles à l'exercice de la nouvelle compétence, d'établir un état des lieux des linéaires des cours d'eau ainsi qu'un état des lieux technique, administratif et économique des ouvrages et des installations. Ces documents sont établis à partir de l'état des lieux des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et des plans de gestion des risques d'inondation. La mission doit rendre compte annuellement de ses travaux au comité de bassin et présenter un rapport d'évaluation et de recommandations au 1er juillet 2017.

Deux textes réglementaires relatifs aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (Epage) sont par ailleurs en consultation jusqu'au 11 septembre. Ils prévoient une nouvelle organisation de la maîtrise d'ouvrage rendue nécessaire par la compétence Gemapi.

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