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Le nouveau dispositif de protection du Hamster d'Alsace en consultation

Biodiversité  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Le ministère de l'Environnement soumet à la consultation du public jusqu'au 21 octobre prochain un nouveau projet d'arrêté relatif aux mesures de protection de l'habitat du Hamster commun (Cricetus cricetus).

Le dispositif est fondé, explique le ministère, sur le maintien d'une zone dans laquelle l'habitat de l'espèce est intégralement protégé, la création d'une zone d'accompagnement dans laquelle la protection de l'habitat ne s'applique qu'à la périphérie immédiate des terriers et  la prise en compte des secteurs à urbaniser. Ces dispositions permettent "une protection de l'habitat du Hamster commun sur des surfaces suffisamment grandes pour assurer la permanence des cycles biologiques et la restauration de populations viables, et pour maîtriser les aménagements et l'urbanisation", assure le ministère.

Cette mise en consultation intervient après des concertations locales au cours de l'été, la réunion du comité de pilotage du plan national d'actions en faveur de cette espèce le 20 septembre, et l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) le 28 septembre, précise le ministère.

Ce nouveau texte intervient après plusieurs épisodes judiciaires. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour insuffisance dans la préservation du rongeur en juin 2011. Suite à cette condamnation, Paris avait pris deux arrêtés, en août et en octobre 2012, complétant les dispositifs généraux de préservation des espèces. Deux arrêtés qui ont été annulés par le Conseil d'Etat le 15 avril 2016 à la demande de collectivités alsaciennes en raison des atteintes disproportionnées portées notamment au droit de propriété. Par une deuxième décision en date du 9 juin dernier, la Haute juridiction a fixé au 15 octobre 2016 la date d'effet de ces annulations.

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