Les députés de la commission des Affaires économiques ont adopté plusieurs mesures visant à encourager et encadrer le déploiement de l'hydrogène décarboné, lors de l'examen du projet de loi énergie climat. Pour rappel, le gouvernement a présenté, en juin 2018, un plan hydrogène visant à accélérer le développement de ses applications pour la mobilité ou le stockage de l'énergie.
Le droit d'accès aux réseaux étendu à l'hydrogène
La loi relative à l'alimentation et l'agriculture (Egalim) a instauré, l'année dernière, un droit d'accès aux réseaux de gaz naturel pour les producteurs de biogaz. Lors de l'examen de la loi énergie climat, les députés ont adopté un amendement visant à étendre ce droit "à tout type de gaz renouvelables ou issus d'énergie de récupération destinés à être injecté". Cet élargissementconcerne notammentl'hydrogène en mélange et le méthane de synthèse produit par méthanation d'hydrogène et de CO2.
Le gouvernement a sous-amendé cette disposition afin d'assurer que cette mesure ne perturbe pas le fonctionnement et la sécurité des réseaux. "L'injection d'hydrogène dans les infrastructures de gaz naturel soulève un certain nombre de contraintes techniques, tout particulièrement au-delà d'une certaine concentration. (...) Il est donc nécessaire de préciser que l'accès des producteurs de gaz renouvelables et de gaz de récupération aux infrastructures de gaz naturel est subordonné à la nécessité de préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures", justifie-t-il.
Un cadre réglementaire par voie d'ordonnance
Les députés ont également adopté un amendement, présenté par le gouvernement, lui permettant de mettre en place par ordonnance un cadre législatif et réglementaire spécifique à l'hydrogène. "L'hydrogène va occuper une place de plus en plus importante dans le mix énergétique, soit en usage direct (pour l'industrie, pour la mobilité), soit comme outil de flexibilité pour les réseaux. Pourtant, aucune disposition du code de l'énergie ne permet à ce jour de distinguer l'hydrogène renouvelable ou décarboné de l'hydrogène produit à partir d'énergies fossiles, ni d'en assurer la traçabilité", explique l'exposé des motifs.
Après concertation avec la filière, le gouvernement prévoit donc de présenter une ordonnance visant à définir la terminologie des différents types d'hydrogène en fonction de la source d'énergie utilisée pour sa production ; de permettre la production, le transport, le stockage et la traçabilité de l'hydrogène et de définir un cadre de soutien applicable à l'hydrogène produit à partir d'énergies renouvelables. Un dispositif de garanties d'origine sera mis en place.
Dispositif de garanties d'origine
Sur ce dernier point, les députés ont adopté plusieurs dispositions. Il s'agit d'abord de mettre en cohérence les dispositifs de garanties d'origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel et de l'électricité d'origine renouvelable. "Il permet d'éviter que le consommateur ne soit amené à payer plusieurs fois le biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel (une première fois à travers les taxes qui alimentent le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » et une deuxième fois à travers notamment les offres de fourniture de gaz naturel dites « vertes »)", indique l'exposé des motifs.
Ainsi, un organisme sera chargé de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel. Les producteurs de biogaz bénéficiant d'une obligation d'achat ne pourront pas bénéficier de garanties d'origine, comme c'est déjà le cas pour l'électricité renouvelable. Dans ce cas, les garanties d'origine seront mises aux enchères par le ministre chargé de l'énergie.
Par ailleurs, l'amendement adopté prévoit qu'à compter du 30 juin 2021, les garanties d'origine provenant d'autres pays membres de l'Union européenne seront reconnues de la même manière qu'une garantie d'origine liée à une unité de production située sur le territoire national.
