Un arrêté de la ministre de l'Ecologie, publié le 14 août, fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique 1185 de la nomenclature. L'annexe de l'arrêté sera toutefois publiée dans un deuxième temps au Bulletin officiel du ministère. La rubrique 1185 vise les installations qui fabriquent, emploient ou stockent des gaz à effet de serre (GES) fluorés ou des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Différents types d'installations sont concernés : installations de conditionnement de fluides, installations de stockage, installations comprenant des équipements d'extinction automatique d'incendie, installations comprenant des équipements de réfrigération ou de climatisation, installations fabriquant de la mousse à partir de fluides visés par la rubrique 1185.
Pas de modification du texte suite à la consultation
Le projet d'arrêté avait été soumis à la consultation du public fin avril. Aucune des trois contributions déposées dans ce cadre n'a toutefois donné lieu à modification du texte, précise la Direction générale de la prévention des risques.
Ce nouvel arrêté vient remplacer celui du 2 avril 2002. "Depuis 2002, le champ de cette rubrique a sensiblement évolué et il est apparu nécessaire de mettre à jour ces prescriptions générales", expliquait le ministère de l'Ecologie lors de la consultation. Le texte précise également les prescriptions soumises à contrôle périodique pour les installations relevant de la sous-rubrique 1185-2 (équipements frigorifiques ou climatiques, y compris les pompes à chaleur).
Ces nouvelles prescriptions seront applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2015. Elles s'appliqueront aux installations existantes selon un calendrier échelonné de 2015 à 2017. Pour rappel, la rubrique 1185 deviendra la rubrique 4802 à compter du 1er juin 2015 suite à la publication du décret de modification de la nomenclature du 3 mars 2014 transposant la directive Seveso.
