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Actu-Environnement

Les ICPE mettant en œuvre des substances radioactives bientôt soumises à garanties financières

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le ministère de l'Ecologie met en consultation jusqu'au 9 avril prochain un projet d'arrêté qui fixe les règles techniques applicables aux installations classées (ICPE) mettant en œuvre des substances radioactives, des déchets radioactifs ou des résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium relevant du régime de l'autorisation. Les installations concernées relèvent respectivement des rubriques 1716, 1735 et 2797 de la nomenclature des installations classées.

Le projet d'arrêté prévoit d'ajouter ces trois rubriques à la liste des installations devant constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité des sites en cas de défaillance de l'exploitant. Les installations existantes devront constituer 20% du montant des garanties pour le 1er juillet 2018, puis 20% par an jusqu'au 1er juillet 2022. Pour les installations nouvelles, l'obligation devrait s'appliquer au 1er janvier 2016.

Le texte prévoit de nombreuses autres prescriptions techniques. Les exploitants devront notamment procéder au réexamen et, si nécessaire, à l'actualisation des études d'impact et de dangers au moins tous les dix ans. Pour les installations relevant de la rubrique 1765, cette obligation ne concernera que l'étude d'impact et la fréquence d'actualisation sera de quinze ans. Les installations visées par l'arrêté devront également mettre en place un système de gestion de la qualité (SGQ).

Le texte contient également des prescriptions visant à limiter la dissémination des substances radioactives par des barrières de confinement, imposer des dispositifs de rétention, des mesures pour prévenir et limiter l'impact des incendies, limiter l'accès à l'installation, ainsi que surveiller, le cas échéant, les émission de radionucléides dans l'environnement.

Transposer les directives Euratom

Cet arrêté ministériel, qui permet de transposer les directives 2011/70/Euratom et 2013/59/Euratom,  servira de fondement à la mise à jour des futurs arrêtés préfectoraux d'autorisation des installations visées par ces rubriques. Il s'appliquera à compter du 1er janvier 2016 aux installations nouvelles et à celles nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation. Certaines dispositions s'appliqueront aux installations existantes à la même date, d'autres à compter du 1er juillet 2017.

La rubrique 1735 de la nomenclature des ICPE avait été créée par le décret du 24 novembre 2006 mais n'avait jusqu'à présent fait l'objet d'aucun arrêté ministériel de prescriptions. Les rubriques 1716 et 2797, quant à elles, ont été créées par le décret du 2 septembre 2014. L'arrêté fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de déclaration au titre de la rubrique 1716 est paru fin décembre 2014.

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