Plusieurs projets de textes relatifs aux installations classées, dont certains seront examinés par la Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 3 juillet, sont soumis à la consultation du public (1) jusqu'au 27 juin 2013.

Les projets de textes sont les suivants :

• un projet de décret visant à créer une sous-rubrique 2760-3 (2) dans la nomenclature afin de créer un régime spécifique pour le stockage temporaire de déchets de mercure métallique que le règlement 1102/2008 soumet à la directive Seveso
• un projet de décret visant à appliquer le taux de la TGAP (3) des sous-rubriques 2760-1 et 2760-2 à la nouvelle sous-rubrique 2760-3 ainsi créée
• un projet de décret introduisant le régime de l'enregistrement (4) dans la rubrique 2661 de la nomenclature relative à la transformation de polymère
• un projet d'arrêté de prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime d'enregistrement (5) au titre de cette dernière rubrique
• un projet d'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés (6) ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2516
• un projet d'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux (7) ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2517
• un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 novembre 2011 (8) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi soumises à déclaration sous la rubrique 2518.