Deux arrêtés, publiés au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie du 10 août, définissent les points de contrôle des installations classées (ICPE) soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC) qui relèvent des non-conformités majeures.

La notion de "non-conformité majeure" (NCM) a été introduite par le décret du 7 novembre 2011. L'organisme de contrôle agréé doit saisir l'Administration en cas d'absence d'envoi par l'exploitant d'un échéancier de mise en conformité d'une NCM, de non-réalisation d'un contrôle complémentaire dans les délais impartis ou du maintien de la NCM à l'issue du second contrôle.

Les deux arrêtés fusionnent par la même occasion l'annexe relative aux prescriptions générales et celle relative aux prescriptions faisant l'objet du contrôle périodique dans chaque arrêté ministériel de prescriptions générales applicable aux installations soumises à déclaration.

Pas de prescriptions techniques nouvelles

Désormais, par conséquent, chaque point susceptible de faire l'objet d'une non-conformité majeure est défini dans le corps de la prescription et fait l'objet de la mention suivante "le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure". Ces textes n'introduisent pas de prescriptions techniques nouvelles, précise le ministère de l'Ecologie.

Le premier arrêté, qui compte 323 pages, modifie les 24 arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations relevant des rubriques 1111, 1136, 1138, 1172, 1173, 1435, 1510, 2220, 2351, 2415, 2510, 2562, 2564, 2565, 2570, 2710-1, 2710-2, 2711, 2716, 2718, 2781-1, 2791, 2795 et 2950. Le second, qui comprend 261 pages, modifie les 17 arrêtés applicables aux installations relevant des rubriques 1158, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 2160, 2550, 2551, 2552, 2930 et 2940.