L'arrêté du 28 avril 2011, fixant les modalités d'exercice de la police administrative des installations classées, retient une acception large de la notion « d'installations classées » puisqu'il y inclut les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) relevant de la loi sur l'eau.
Responsabilité partagée entre exploitant de l'installation et responsable du site
L'exercice des responsabilités est partagé entre les exploitants d'installations classées, d'une part, et les responsables de site, d'autre part.
L'exploitant d'installations classées est responsable de l'utilisation, de l'entretien et du maintien en conformité des installations. « Il s'appuie pour ce faire sur un chargé d'environnement », précise l'arrêté.
Le responsable de site assure, quant à lui, pour l'ensemble des installations classées du site, la coordination entre les polices de l'environnement, de sécurité pyrotechnique et de sûreté nucléaire, ainsi que la coordination de la prévention des secours.
Il est aussi responsable de la diffusion des consignes écrites à l'attention des exploitants, de la coordination des relations avec les populations riveraines, les administrations locales et les sites situés à l'extérieur de l'entreprise, ainsi que du suivi et de la prise en charge des effets cumulatifs des risques technologiques et des nuisances dus aux installations.
La DMPA et le Contrôle général des armées compétents
Au sein du ministère de la Défense, les compétences en matière de police administrative des installations classées se répartissent entre la Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA (1) ), d'une part, et le Contrôle général des armées, d'autre part.
La DMPA est notamment chargée « d'établir les actes réglementaires et récépissés liés aux installations classées », précise l'arrêté du 31 mai 2010 (2) portant organisation de cette direction.
Le Contrôle général des armées (3) assure les missions d'inspection des installations classées au sein du ministère de la Défense.
Rappels à la loi, mises en demeure et sanctions administratives
L'arrêté précise également l'arsenal administratif à disposition des titulaires du pouvoir de cette police administrative spéciale en cas d'inobservation des conditions d'exploitation d'une installation.
L'inspecteur des installations classées peut proposer à la DMPA un rappel à la loi lorsque l'infraction est constatée mais que les incidences observées sont faibles. Il peut proposer également une mise en demeure de l'exploitant en cas de non-respect des prescriptions applicables ou de la procédure d'ouverture de l'installation.
Si la régularisation n'est pas effectuée dans les délais imposés par la mise en demeure, l'inspection peut proposer la suspension d'exploitation de l'installation. Le cas échéant, elle peut aussi proposer la mise en œuvre d'autres sanctions administratives prévues par le Code de l'environnement : consignation, travaux d'office…
