Un nouvel arrêté vient préciser les conditions de mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD) lors d'une nouvelle demande d'autorisation d'une installation classée (ICPE).

Transposition de la directive IPPC

Ce texte vient compléter la transposition en droit français de la directive IPPC. « Il a vocation à ne s'appliquer que pour une courte période jusqu'à la transposition de la nouvelle directive IED », précise le ministère de l'Ecologie.

Les installations concernées par la mise en œuvre des MTD sont les mêmes que celles qui sont soumises à bilan de fonctionnement. La liste en est fixée par l'arrêté du 29 juin 2004. Ne sont donc concernées que les nouvelles demandes d'autorisation d'installations relevant de la directive IPPC.

Prise en compte des MTD dans les études d'impact

L'article R. 512-8 du Code de l'environnement prévoit que l'étude d'impact de ces installations doit comprendre des documents justifiant le choix des mesures envisagées et présentant les performances attendues au regard des MTD.

La justification du choix de ces mesures doit comprendre une analyse des performances des moyens envisagés de prévention et de réduction des pollutions par rapport à l'efficacité des MTD, évaluant notamment les écarts de performance.

Elle doit aussi indiquer, en cas d'écart, « les raisons ayant conduit au choix des techniques envisagées en prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement ».

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 1^er juin 2011.