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Actu-Environnement

Installations de transit de PCB/PCT : les futures prescriptions en consultation

Risques  |    |  L. Radisson

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 14 juin prochain un projet d'arrêté (2) qui fixe les prescriptions générales applicables aux installations de transit de déchets contenant des polychlorobiphényles (PCB) ou des polychloroterphényles (PCT) soumis à déclaration avec contrôle périodique.

Ces installations sont visées par la sous-rubrique 2792-1  (3) de la nomenclature des installations classées (ICPE), qui encadre les installations contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm lorsque la quantité de fluide contenant ces substances est inférieure à 2 tonnes.

L'élimination des transformateurs électriques qui contiennent des PCB/PCT, prévu par le plan de retrait prévu par l'article R. 543-21 du code de l'environnement (4) , nécessite "de disposer d'installations de transit afin de massifier les flux", explique le ministère. Le texte proposé vise à limiter les impacts que ces installations pourraient avoir sur l'environnement via des prescriptions portant notamment sur leur implantation, le contrôle des déchets entrant, les moyens de lutte contre l'incendie et les rejets aqueux.

L'entrée en vigueur de ce texte, qui doit être examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologique (CSPRT) le 19 juin, est prévue pour le 1er juillet 2018. Il s'appliquera aux installations nouvelles, c'est-à-dire déclarées à compter de cette date. Certaines de ses dispositions s'appliqueront également aux installations existantes au 1er juillet 2018 ou au 1er juillet 2019.

1. Accéder à la consultation publique
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-ministeriel-relatif-aux-a1829.html
2. Télécharger le projet d'arrêté
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-31343-projet-arrete-prescriptions-2792.pdf
3. Consulter la rubrique 2792 de la nomenclature des ICPE
https://aida.ineris.fr/consultation_document/28646
4. Consulter l'article R. 543-21 du code de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027298318&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180528&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1445888555&nbResultRech=1

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