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Autorisation unique ICPE : les règles de plein contentieux s'appliquent aussi aux décisions de refus

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le décret du 9 décembre 2015, qui modifie et simplifie le régime des installations classées (ICPE), contient des dispositions relatives à la procédure contentieuse applicable aux décisions prises en application du décret du 2 mai 2014. Ce texte a mis en place l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE.

"Il s'agit de préciser clairement que les règles de plein contentieux s'appliquent également pour les décisions de refus d'autorisation unique", indique le ministère de l'Ecologie. Jusque là, explique-t-il, il n'était fait référence qu'aux décisions préfectorales qui autorisent les installations ou complètent les prescriptions qui leur sont applicables. L'application du plein contentieux pour les décisions de refus était donc soumise à interprétation.

Dans le cadre de son pouvoir de plein contentieux, le juge administratif peut aller au-delà de l'annulation ou de la confirmation de la décision du préfet. Il peut accorder une autorisation refusée par ce dernier et l'assortir de prescriptions, modifier des prescriptions techniques ou demander au préfet d'imposer des prescriptions supplémentaires.

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