Un nouvel arrêté vient supprimer, dans l'attente de la transposition de la directive IED, le deuxième réexamen périodique du bilan de fonctionnement des installations IPPC.

« Cette clarification permet (…) d'éviter la remise inutile d'un deuxième bilan de fonctionnement sans affaiblir juridiquement la transposition de la directive », précisent les rapporteurs du projet d'arrêté devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).

Le dispositif actuel relatif aux bilans de fonctionnement doit en effet être totalement revu à l'occasion de la transposition de la directive relative aux émissions industrielles, dite « directive IED ».

Cette directive, qui entrera en vigueur en janvier 2013, fixe effectivement de nouvelles règles en matière de réexamen périodique des autorisations, liées aux révisions des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF).

Actuellement, l'obligation de bilan de fonctionnement, prévue par l'article R. 512-45 du Code de l'environnement, est ainsi rédigée : « En vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan du fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations classées ».