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Actu-Environnement

Carrières et stockages de déchets : le préfet doit vérifier la régularité de l'autorisation du propriétaire

Déchets  |    |  L. Radisson

Par un arrêt du 11 juin 2014 (1) , le Conseil d'Etat précise que le préfet, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation d'une carrière ou d'une installation de stockage de déchets, doit non seulement s'assurer que le propriétaire du terrain a donné son autorisation mais aussi vérifier la régularité de celle-ci.

Selon l'article R. 512-6 du code de l'environnement (2) relatif à la composition du dossier d'autorisation d'une installation classée (ICPE),  "un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser" doit être joint au dossier lorsque l'installation concernée est une carrière ou une installation de stockage de déchets.

En l'espèce, une société spécialisée dans l'exploitation des calcaires à usage industriel avait déposé une demande d'ouverture de carrière sur des parcelles qui étaient la propriété indivise de deux communes. La demande était accompagnée d'une convention par laquelle les maires des deux communes donnaient en location à cette société les parcelles en question. Des particuliers avaient attaqué l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de la carrière pour une durée de 30 ans, estimant que la convention produite était irrégulière. Mais le tribunal administratif avait rejeté leur demande, rejet qui fût confirmée en appel.

Le Conseil d'Etat casse la décision d'appel. Les juges du fond auraient en effet dû examiner la compétence des maires pour conclure la convention de bail en cause. En considérant que, par la seule production de cette convention, la société était réputée avoir régulièrement obtenu un droit d'exploiter la carrière, ils ont commis une erreur de droit, juge la Haute juridiction.

1. Consulter l'arrêt
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029069576&fastReqId=362965846&fastPos=1
2. Consulter l'article
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025087480&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20140618&fastPos=5&fastReqId=486770076&oldAction=rechCodeArticle

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