Le projet de décret relatif à l'organisation des commissions de suivi des sites et diverses mesures relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a été adressé par le Gouvernement aux parties intéressées pour consultation.
Commissions de suivi de site
Ce texte vise, en premier lieu, à mettre en œuvre la disposition de la loi Grenelle 2 prévoyant la mise en place de commissions de suivi de site autour des sites industriels. Ces nouvelles commissions doivent unifier, d'une part, les commissions locales d'information et de surveillance (Clis) existantes pour les installations de traitement de déchets et, d'autre part, les comités locaux d'information et de concertation (Clic) des installations Seveso seuil haut. Le projet de décret prévoit une gouvernance à cinq équilibrée, la mise en place obligatoire d'un bureau, la définition du rôle de la commission et la possibilité pour cette dernière de définir sa zone de compétence.
Conditions de saisine des services de l'Etat
L'organisation de la consultation des services déconcentrés de l'Etat est revue pour permettre leur saisine le plus en amont possible et fournir le résultat de ces conclusions à l'Autorité environnementale en même temps qu'à l'inspection des installations classées. Le texte devra permettre également d'éviter toute double saisine. Il prévoit aussi la possibilité de transmettre sous forme électronique la copie du dossier transmise aux différents services de l'Etat.
Information des CHSCT
Le projet de décret prévoit également une procédure d'information des salariés au travers des CHSCT sur les arrêtés préfectoraux encadrant le fonctionnement des établissements soumis à autorisation.
Interruption du délai de caducité
Le texte prévoit enfin d'introduire dans le Code de l'environnement, comme cela existe déjà dans le Code de l'urbanisme, une interruption du délai de caducité en cas de recours. L'article R. 512-74 du Code de l'environnement prévoit actuellement qu'une ICPE doit être mise en service dans un délai de trois ans suivant l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration. Ce délai serait donc interrompu en cas de recours devant la juridiction administrative contre la décision d'ouverture de l'ICPE ou le permis de construire, ou de recours devant la juridiction civile contre le permis de construire en application de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme.
Ces nouvelles dispositions pourraient entrer en vigueur le 1er juillet 2012.
