Le projet de décret (1) relatif à l'organisation des commissions de suivi de site et diverses mesures relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est soumis à la consultation du public sur le site du ministère de l'Ecologie dédié aux installations classées (2) . Il avait été adressé aux parties intéressées pour consultation il y a quelques semaines.

Ce projet vise à définir les modalités de constitution et de fonctionnement des nouvelles commissions de suivi de site qui vont remplacer les commissions existantes pour les installations de traitement de déchets (Clis) et les installations Seveso seuil haut (Clic).

Le texte introduit par ailleurs diverses mesures de coordination en matières d'installations classées. Le décret avance la saisine du président du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur, avance le déroulement de la consultation des services de l'Etat en matière de procédure d'autorisation et évite les doubles consultations. Il met en place l'information du CHSCT sur les décisions prises en matière d'installations classées et suspend les délais de caducité lors d'un recours contre les décisions "installations classées" ou le permis de construire. Il rend également la commission départementale de la nature, des paysages et des sites seule compétente en matière d'éoliennes.

Enfin, il harmonise les conditions de désignation à la commission des produits chimiques et biocides avec celle du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).